TA44 · 8ème chambre — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 25 novembre 2022, M. E A et Mme C A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants D A et B A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat général de France à Conakry (Guinée) en date du 17 juin 2021 refusant de délivrer les visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme C A et aux enfants D et B A ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer les demandes de visas sollicités dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Régent qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision de la commission viole les articles L. 211 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de la commission viole l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de la commission viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre les public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Régent, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant guinéen, né le 7 février 1977 à Gaoual (Guinée) déclare être marié avec Mme C A, ressortissante guinéenne, née le 2 janvier 1983 à Gaoual (Guinée). De leur union seraient nés Mohamed Saliou A né le 13 janvier 1998, Mohamed Sahid A né le 1er mars 2001, D A né le 15 mars 2010 et B A née le 7 février 2012. Le 17 juillet 2015, M. A est entré irrégulièrement en France et s'est vu accorder le 21 novembre 2016 le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 22 février 2018, Mme C A et les quatre enfants du couple ont sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Conakry, la délivrance de visas de long séjour qui leur ont été refusés le 30 juillet 2018. Le 8 février 2021, Mme A et les jeunes D et B A déposent à nouveau des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Conakry qui leur sont refusées le 17 juin 2021. Le 8 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a enregistré le recours formé par M. et Mme A contre la décision consulaire et a rejeté leur recours par une décision implicite puis explicite du 2 mars 2022 à la suite de la demande de communication des motifs. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5.Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6.Pour rejeter le recours formé par M et Mme A contre les refus de visas sollicités pour Mme A et les jeunes D et B A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu que les actes de naissance avaient été transcrits sans respect du délai d'appel prévu à l'article 601 du code de procédure civile guinéen et que cette irrégularité ôte tout caractère authentique à ces documents alors qu'en outre, en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation allégués avec M. A ne sont pas établis.  
 7.D'une part, si l'article 601 du code de procédure civil guinéen prévoit que " Le délai de recours par une voie ordinaire est de dix jours en matière contentieuse comme en matière gracieuse. L'inobservation de ce délai emporte déchéance et court du jour du jugement, si celui-ci est contradictoire ou du jour de la notification si le jugement est rendu par défaut ", ce code contient, en sa troisième partie, des dispositions particulières à certaines matières, notamment sur " Les personnes " et plus particulièrement sur les actes de l'état civil, aux articles 889 et suivants. Selon l'article 899 de ce code : " Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les noms, prénoms des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée. Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées. ". Cet article prévoyant ainsi la transcription immédiate du dispositif des jugements supplétifs d'actes de naissance sur les registres d'état civil, la commission ne pouvait se fonder sur leur transcription avant l'expiration du délai d'appel. En tout état de cause, la circonstance que l'acte de naissance a été émis dans le délai d'appel dont est susceptible d'être frappé le jugement, n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des mentions apportées dans les documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de visa.  
 8. D'autre part, pour établir l'identité de Mme A, les requérants ont produit un jugement supplétif n°217 d'acte de naissance du Tribunal de Paix de Gaoual du 29 mai 2017, l'extrait d'acte de naissance n°215 du 29 mai 2017, pris en transcription dudit jugement faisant état de la naissance de l'intéressée le 2 janvier 1983, sur la base duquel a été établi son passeport délivré le 28 juillet 2017 au vu de la correspondance du numéro de cet acte avec les 11e, 12e et 13e chiffres du numéro personnel y figurant, conformément à la réglementation guinéenne. Ces actes comportent des informations identiques concernant les nom et prénom des parents de l'intéressée, sa date et son lieu de naissance. En se bornant à alléguer de la non-conformité de l'acte de transcription à l'article 601 du code de procédure civil guinéen, l'administration ne démontre ni le caractère frauduleux du jugement supplétif ni, en tout état de cause, l'inauthenticité de l'extrait d'acte de naissance, lesquels sont de nature à établir l'identité de l'intéressée. 
 9.Ensuite, pour établir l'identité et la filiation du jeune D A, sont produits un jugement supplétif n°220 d'acte de naissance du Tribunal de Paix de Gaoual du 29 mai 2017, l'extrait d'acte de naissance n°216 du 29 mai 2017, pris en transcription dudit jugement, sur la base duquel a été établi le passeport du jeune D au vu de la concordance susmentionnée avec le numéro personnel y figurant. Cet acte fait état de sa naissance le 15 mars 2010 et indique qu'il a pour père M. E A, né le 7 février 2015, et pour mère Mme C A, née le 23 janvier 1983. Ces documents, lesquels sont au surplus corroborés par la production des éléments de possession d'état, permettent d'établir l'identité du jeune D et son lien de filiation avec M. A. 
 10.Enfin, pour établir l'identité de la jeune B A, les requérants produisent un jugement supplétif n°221 d'acte de naissance du Tribunal de Paix de Gaoual du 29 mai 2017, l'extrait d'acte de naissance n°217 du 29 mai 2017, pris en transcription dudit jugement, sur la base duquel a été établi le passeport de l'intéressée au vu de la concordance susmentionnée avec le numéro personnel y figurant. Cet acte fait état de sa naissance le 7 février 2012 et indique qu'elle a pour père M. E A et pour mère Mme C A. L'administration ne conteste pas utilement l'authenticité de l'acte de naissance ni la véracité des informations y figurant, alors au surplus que des éléments de possession d'état ont été produits. 
 11.Il résulte de tout ce qui précède que l'identité des demandeurs de visa et le lien de filiation des enfants avec M. A sont établis. 
 12.L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 13.Dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que Mme A n'est pas éligible à la procédure de réunification familiale dès lors que son mariage avec M. A n'a pas été reconnu par l'OFPRA et qu'il n'a été produit qu'un certificat de mariage religieux  qui n'a pas été précédé d'un mariage civil conformément aux dispositions de l'article 202 du code civil guinéen alors qu'en outre Mme A était mineure à la date de la célébration de ce mariage.  
 14.Il est constant que le mariage religieux des intéressés, intervenu le 29 janvier 1997, n'a pas été précédé d'un mariage civil. Mais, et alors que Mme A ne se prévaut pas de la qualité de conjointe au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de concubin peut également ouvrir droit au bénéfice de la réunification familiale lorsqu'il est justifié d'une vie commune suffisamment stable et continue avec la personne réfugiée à la date du dépôt de la demande d'asile. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que de l'union de Mme A et M. A sont nés les quatre enfants du couple, soit antérieurement au dépôt de la demande d'asile de M. A, attestant d'une communauté de vie entre les intéressés avant cette date. En outre, les transferts d'argent réguliers adressés à Mme A depuis 2021 et les nombreux échanges par messagerie depuis 2017 permettent d'établir que leur relation s'est maintenue malgré le départ de Guinée de M. A, en 2015. Dans ces conditions, Mme A doit être considérée comme étant la concubine de M. A, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui lui ouvre droit au bénéfice de la réunification familiale. Par suite, le nouveau motif que le ministre de l'intérieur demande de substituer au motif initial n'est pas de nature à fonder légalement la décision attaquée. 
 16.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 17.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A et aux jeunes D et B A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A et aux jeunes D et B A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme C A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux d'Ibrahim A et de B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,