TA44 · 8ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 mai 2022, le 16 juin 2022 et le 5 décembre 2022 , M. B F K et Mme G E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C, H, J et D, ainsi que Mme I B F, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 18 août 2021 de l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) refusant les visas d'entrée et de long séjour à C, H, J, D et Mme I B F au titre de la réunification familiale ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Régent, au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme E B avait obtenu un visa en 2020 suite à la première demande de visas pour ses enfants et elle-même et que le lien familial avec le réunifiant est établi par les documents d'état civil produits ainsi que par la possession d'état ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. F K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - et les observations de Me Régent, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F K, ressortissant somalien, né le 21 octobre 1975, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 juillet 2018. Le 23 juin 2021, Mme I B F ainsi que les jeunes C, H, J et D qu'il présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie), en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par des décisions du 18 août 2021, ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision du 22 décembre 2021, dont M. F K, Mme G E B, qu'il présente comme son épouse et Mme I B F, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de la décision attaquée qui se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, du caractère partiel de la demande de réunification familiale dès lors qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour Mme E B et d'autre part, de l'absence de lien de filiation établi du fait des déclarations incohérentes de M. F K sur les dates de naissance des enfants et de l'établissement tardif des actes de naissance des demandeurs, postérieurement à l'obtention du statut de réfugié du réunifiant. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. 
 5. Il est constant que des nouvelles demandes de visas ont été déposées, le 23 juin 2021, uniquement pour les cinq enfants du couple, et non pour Mme E B. Les requérants soutiennent que Mme E B avait déposé une première demande de visas pour ses enfants et elle-même en 2019 auprès des autorités consulaires de Addis Abeba (Ethiopie), s'était vu accorder la délivrance d'un visa en qualité d'épouse de réfugié et n'a donc pas estimé nécessaire de redemander un visa à son nom. S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des quittances de frais de dossier auprès du consulat à Addis-Abeba acquittées le 12 novembre 2019 que des demandes de visas ont été déposées à cette date, ces demandes ont été refusées explicitement le 26 février 2020 pour les cinq enfants des requérants. Aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'allégation selon laquelle Mme E B aurait obtenu à cette date la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié ni qu'elle était en possession d'un tel visa à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré du caractère partiel de la réunification sollicitée, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à lui seul à fonder la décision attaquée. 
 6. En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, dès lors que la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel puisqu'elle conduit à séparer les membres d'une même cellule familiale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles qu'ils présentent au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F K, Mme E B et Mme B F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F K, à Mme G E B, à Mme I B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET  
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC  
 La République mande et ordonne au ministre d'intérieur et outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,