TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 novembre 2022, 18 janvier 2023 et 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen les entier dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - du fait de l'imputabilité de sa maladie au service, la responsabilité sans faute de l'administration se trouve engagée ;  
 - l'expert retient un déficit fonctionnel temporaire de 20 % du 16 décembre 2013 au 8 novembre 2019, soit 2 154 jours, ce qui justifie une indemnisation de 8 616 euros ;  
 - les souffrances endurées ont été évaluées par l'expert à hauteur de 3/7, et il est en droit de solliciter à ce titre une somme de 10 000 euros ;  
 - s'agissant du déficit fonctionnel permanent, il y a lieu de retenir le taux de 40 %, pour une indemnisation, compte tenu de l'âge de 47 ans à la date de consolidation, qui peut être évaluée à 125 000 euros, ou 80 550 euros en retenant comme l'expert un taux de 30 % ;  
 - s'agissant du préjudice d'agrément, il sera évalué à hauteur de 1 000 euros, et le préjudice sexuel à la somme de 5 000 euros ;  
 - les frais d'expertise de 2 160 euros doivent être mis à la charge de l'administration ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 15 avril 2024, l'agglomération d'Agen, représentée par la SELARL Cabinet Ferrant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert aux fins d'évaluer les préjudices de M. B.  
 L'expert a rendu son rapport le 7 janvier 2024. 
 Par ordonnance du 16 février 2024, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 160 euros et les a mis à la charge de M. B. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur la provision :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'agglomération d'Agen :  
 2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, les articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2005, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, ainsi que les article 37, 40 et 42 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. 
 3. Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 4 mars 2019, le président de l'agglomération d'Agen a reconnu imputable au service la maladie survenue le 16 décembre 2013 de M. B. Cette décision créatrice de droits au profit de l'agent est devenue définitive. Par suite, en application des règles rappelées aux points 2 et 3, la responsabilité de l'agglomération d'Agen est engagée en l'absence de toute faute, et l'existence de son obligation envers le requérant présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 5. Il résulte du rapport de l'expert que le taux du déficit fonctionnel temporaire est de 20 % du 16 décembre 2013 au 8 novembre 2019. Il y a lieu d'allouer à ce titre à M. B la somme de 7 000 euros.  
 6. Au titre des souffrances endurées, évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 7, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 3 600 euros.  
 7. S'agissant du déficit fonctionnel permanent, l'expert attribue le taux de 30 %. Compte tenu de l'âge du requérant à la date de consolidation de 47 ans, ce préjudice peut être évalué à la somme de 50 000 euros.  
 8. Enfin, le préjudice d'agrément peut être évalué à hauteur de 1 000 euros, et le préjudice sexuel à la somme de 1 000 euros également.  
 9. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de l'Agglomération d'Agen n'est pas sérieusement contestable, et que, en l'état de l'instruction, M. B peut prétendre au versement de la provision de 50 000 euros qu'il demande. 
 Sur les frais d'expertise :  
 10. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 160 euros, à la charge de l'agglomération d'Agen.  
 Sur les frais de l'instance :  
 11. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'agglomération d'Agen demande au titre des frais de l'instance, et de rejeter les conclusions de cette dernière présentées sur ce fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'agglomération d'Agen est condamnée à verser à M. B une provision de 50 000 euros. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 160 euros, sont mis à la charge de l'agglomération d'Agen. 
 Article 3 : L'agglomération d'Agen versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de l'agglomération d'Agen tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agglomération d'Agen. 
 Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. 
 La juge des référés, 
   F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205995