TA34 · 1ère chambre — 12 décembre 2024

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{"mesures ordonn\u00e9es": "Le tribunal a probablement annul\u00e9 la d\u00e9cision implicite du maire et enjoint ce dernier, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}