TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Clohars-Carnoët (29) à raison de l'occupation d'un immeuble situé 4 rue Paul Serusier. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais reçu l'avis d'imposition 2021 ; 
 - il n'a rien payé en 2021 et ne peut donc plus être redevable en 2022 ; 
 - faisant partie des 80 % des bénéficiaires de la suppression de la taxe d'habitation en 2020, il ne peut être regardé comme appartenant aux 20 % restants pour les années suivantes pour lesquels l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 prévoit qu'à compter des impositions établies au titre de 2021, le dégrèvement d'office sous conditions de ressources de la taxe d'habitation sur les résidences principales est transformé en exonération totale et une nouvelle exonération progressive jusqu'en 2022 est instaurée pour les 20 % restants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1. Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. 3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est partielle à concurrence d'un pourcentage correspondant au rapport entre : a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ; b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. III. - Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 du I bénéficient d'une exonération de 65 % de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Aux termes de l'article 1417 de ce code : " () II bis. - 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 761 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. 2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 28 789 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 739 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus () IV. - 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le revenu fiscal de référence de M. B de l'année 2021 s'est élevé à 31 980 euros et excédait par suite le seuil prévu à l'article 1417 du code général des impôts permettant de bénéficier d'une exonération totale ou partielle. M. B n'est par suite pas fondé à contester le bien-fondé de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 alors même qu'il en a été exonéré au titre des années 2020 et 2021. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. CLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.