TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ollié, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le club nautique de Beaulieu sur Mer a confirmé la décision du bureau du club nautique de Beaulieu sur Mer de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation temporaire d'un poste d'amarrage situé sur le port des Fourmis pour 2023 ;   
 2°) de mettre à la charge du club nautique de Beaulieu une somme de 2 000 euros au bénéfice de son avocate, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -          la condition d'urgence est remplie : la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; le renouvellement de son autorisation devait intervenir le 1er janvier 2023 ; elle n'a d'autre solution que de vendre son bateau ; 
 -          des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'incompétence de l'auteur de l'acte ; le club nautique de Beaulieu sur Mer n'est pas le concessionnaire du port des Fourmis ; 
 * la décision en litige a été prise alors que les éléments qui lui sont reprochés ne lui ont pas été communiqués ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 * la réalité des  prétendues manœuvres dangereuses qu'on lui impute n'est aucunement établie ;   
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 29 décembre 2022, le club nautique de Beaulieu sur Mer, pris en la personne de son président en exercice, informe le tribunal qu'il a délivré à la requérante, pour son bateau, une occupation d'occupation temporaire du domaine public portuaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Ollié, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2205998, enregistrée le 21 décembre 2022, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par le mémoire susvisé, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Ollié, a informé le tribunal qu'elle entendait se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au club nautique de Beaulieu sur Mer.   
 Fait à Nice, le 6 janvier 2023. 
                                       Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,