TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, suite à un premier rendez-vous en mars 2021, il a été dans l'impossibilité d'en obtenir un nouveau malgré ses tentatives et, que, l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier et nuit à sa situation professionnelle ; 
 - la mesure est utile pour pallier les dysfonctionnements de la prise de rendez-vous en préfecture de l'Essonne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne justifie nullement se trouver dans une situation d'urgence ; 
 - il ne remplit pas les critères imposés pour la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Patrick Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais, né le 24 août 1992, déclare résider en France de façon continue depuis 2012. Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la régularisation de sa situation, d'abord par l'intermédiaire du site internet de la préfecture, puis par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais que, malgré des lettres de relances à l'adresse du préfet, aucun nouveau rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.  
 6. En l'espèce, M. B a pu déposer, le 3 décembre 2021, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour via la nouvelle procédure " démarches simplifiées ". Cette demande est actuellement en cours de traitement. Le requérant fait valoir qu'il a bénéficié d'un titre de séjour et d'un renouvellement de 2018 à décembre 2020 mais ne l'établit pas. Dès lors il ne peut être regardé comme demandant le renouvellement de son titre de séjour et, donc, comme bénéficiant d'une présomption d'urgence. Le requérant, s'il soutient que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous rapidement nuit à sa situation relativement à son logement, aux prestations qu'il touche des organismes sociaux et à sa situation professionnelle, il n'apporte au soutien de ces allégations aucun commencement de preuve et ne saurait par suite être regardé comme justifiant d'une urgence particulière à obtenir un rendez-vous. Ainsi en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par M. B doit être rejetée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 25 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.