TA69 · JU 9ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 2022, M. F B C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de solliciter dans un délai d'un mois les autorités du Mali aux fins de vérification de l'authenticité et de l'exactitude de l'acte d'état-civil produit et de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir tout document justifiant de la mise en œuvre de la procédure de vérification de l'acte d'état-civil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le préfet ne justifie pas que l'acte d'état-civil qu'il produit est un faux, ni avoir effectué des démarches auprès des autorités maliennes en vue de vérifier l'authenticité de l'acte de naissance malien qu'il produit ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces le 3 octobre 2022. 
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 septembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant malien qui soutient être né le 22 août 2004, déclare être entré en France au début de l'année 2020. Le 3 juin 2021, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon. Par arrêté du 27 juillet 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 juillet 2022 :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, attachée, chef du bureau éloignement de la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 9 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions dont le préfet du Rhône a fait application, précise que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y maintient sans titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, l'arrêté vise le procès-verbal de relevé d'empreintes établi par les autorités espagnoles et précise que le requérant est connu de l'administration sous le nom de B C né le 1er janvier 1998. Par suite, l'arrêté, qui indique les motifs de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, et alors même que la décision ne se prononce pas explicitement sur le caractère probant de l'acte d'état-civil produit en dernier lieu par M. C, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône, qui a porté une appréciation sur l'âge du requérant, aurait pris sa décision sans réel examen de sa situation.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".  
 6. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré illégalement en Espagne en octobre 2019 en faisant état de son nom et de son prénom, mais en indiquant être né le 1er janvier 1998. Après son entrée en France, il a effectué des démarches auprès de plusieurs départements pour être pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en se prévalant de trois autres dates de naissance différentes, deux en 2003 et une en 2004, et il a reconnu lors de son audition le 21 juin 2022 devant les services de police avoir alors présenté de faux documents d'identité. Il ressort également du rapport établi le 28 janvier 2022 par les services de la direction zonale de la police aux frontières que, si l'acte de naissance produit en dernier lieu par le requérant, mentionnant le 22 août 2004 comme acte de naissance, dont le requérant soutient qu'il serait seul exact, ne présentait aucune anomalie, il avait été établi à la vue d'un jugement supplétif sur lequel la signature du greffier en chef du tribunal était imprimée en toner, au lieu d'être manuscrite, ce qui caractériserait l'existence d'un jugement falsifié. Dans ces conditions, en l'absence d'élément venant contredire l'appréciation ainsi portée sur la validité de ce jugement supplétif ou même d'explications claires du requérant sur le caractère fluctuant de ses déclarations et sur les raisons pour lesquelles il n'aurait présenté qu'en dernier lieu des indications exactes sur son état-civil, et alors même que, par jugement du 3 juin 2021, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon, le préfet du Rhône a pu estimer, sans avoir à procéder à des démarches auprès des autorités maliennes, que les actes d'état-civil produits par le requérant ne présentaient pas de caractère probant et que l'intéressé ne justifiait pas être mineur. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen selon lequel la décision méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne séjournait que depuis deux ans et demi en France à la date de la décision en litige. S'il ressort de l'attestation de l'accompagnateur éducatif et social qui le suit qu'il est bien intégré dans le foyer où il est hébergé et s'il suit depuis septembre 2021 une formation en boulangerie, il est célibataire et sans attaches familiales en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de lien avec sa famille restée au Mali, alors qu'il a fait valoir lors de son audition par les services de police avoir été en contact avec sa mère et son oncle pour la transmission de documents d'identité. En tout état de cause, compte tenu du caractère très récent de l'entrée en France de l'intéressé et de ses conditions de séjour, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 13. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale de trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire aurait été prise sans réel examen de la situation du requérant.  
 15. En quatrième lieu, la décision fixant le délai de départ volontaire n'étant pas, contrairement à ce qu'allège M. C, fondée sur le fait que l'intéressé n'aurait pas présenté de demande de titre de séjour, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise pour ce motif le préfet ne peut qu'être écarté.  
 16. Enfin, M. C soutient qu'il doit intégrer un CAP au cours de l'année scolaire 2022/2023. Toutefois, et alors que la décision en litige est intervenue en juillet 2022, au cours des congés scolaires, il ne ressort pas de cette seule circonstance qu'en fixant à trente jours le délai de départ volontaire dont disposait M. C pour quitter le territoire français, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d'instruction, que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation.  
 Sur l'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. C la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,