TA31 · Juge unique cellule 7 — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 28 décembre 2022, M. D E A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision 48 SI, jamais réceptionnée, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur le 28 juin 2022 ; 
 2)  d'annuler les décisions de retraits de trois, un, trois et deux fois un point afférentes aux infractions commises les 3 février 2017, 11 mars 2018, 17 septembre 2018, 18 décembre 2020 et 1er avril 2021 ; 
 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points ; 
 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article               L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ayant seulement appris lors d'un banal contrôle de routine que son permis de conduire avait perdu sa validité, il s'est procuré son relevé d'information intégral qui mentionne l'envoi d'une décision 48 SI par lettre recommandée en date du 16 février 2022 suivi de la mention " A/P ", étant précisé qu'il n'a jamais été rendu destinataire de l'imprimé portant référence 48 SI, ni même du moindre avis de mise à disposition d'un pli recommandé au bureau de poste et qu'à la lecture dudit relevé, le ministre de l'intérieur lui faisait grief d'avoir commis plusieurs infractions au code de la route dont cinq en dates respectives des 3 février 2017, 11 mars 2018, 17 septembre 2018, 18 décembre 2020 et         1er avril 2021 ; 
 - si le ministre produit l'avis de passage aux termes duquel la décision 48 SI lui aurait été régulièrement notifiée le 16 février 2022 dès lors que cet avis mentionne la date de vaine présentation du courrier ainsi que l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, de telles indications sont insuffisantes à établir la régularité de la notification de la décision contestée au regard de la réglementation postale et, plus particulièrement de l'instruction postale du 6 septembre 1990 et ainsi, aucune mention relative au motif de non-distribution, ni la date et l'heure, pas plus que le nom et l'adresse du bureau d'instance auprès duquel ledit pli peut être retiré ne figurent sur la pièce produite en défense ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions en date des 3 février 2017 et 4 mai 2019, relevées par procès-verbaux électroniques qui ont fait d'une amende forfaitaire majorée et il appartient à l'administration d'apporter la preuve par tout moyen qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; 
 - s'agissant des infractions commises les 11 mars 2018, 18 décembre 2020 et 1er avril 2021, constatées par radar automatique, il n'a jamais reçu les avis de contravention correspondants et, par conséquent, n'a jamais acquitté les amendes forfaitaires, lesdites infractions ayant donc été sanctionnées dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire majorée alors que, pourtant, les titres exécutoires correspondants ne lui ont jamais été notifiés ;  
 - il a, en outre, contesté les infractions des 11 mars 2018 et 17 septembre 2018 par des réclamations contentieuses conformes aux prescriptions des articles 529, 530 et suivants du code de procédure pénale, sachant, dès lors, que seules les juridictions pénales qui seront saisies sur la base de ces réclamations statueront sur le bien-fondé et l'imputabilité desdites infractions qui, dans l'attente, ne revêtent aucun caractère définitif ;  
 - par ailleurs, s'agissant des infractions des 18 décembre 2020 et 1er avril 2021, il a adressé une réclamation contentieuse conforme dans laquelle il conteste être l'auteur de ces infractions car il n'avait pas utilisé son véhicule ces jours-là et qu'il l'avait prêté à Mme C de A B, laquelle reconnaît d'ailleurs avoir commis ces infractions par le biais des attestations jointes à la réclamation ; 
 - l'infraction du 15 janvier 2017 n'est pas suffisamment récente par rapport à celles du 11 mars 2018, 18 décembre 2020 et du 1er avril 2021; 
 - la mention " amende forfaitaire majorée " figurant sur le relevé d'information intégral est parfaitement insuffisante à établir la réalité des infractions concernées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête présentée est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 octobre 2022 alors que la décision 48 SI querellée, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée le 16 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite décision ayant été retournée au service du fichier national du permis de conduire mentionnant cette date de vaine présentation du courrier et indiquant le motif de non distribution, sachant que si le requérant soutient avoir fait un recours administratif introduit le 28 juin 2022, cet élément est, en l'espèce, sans incidence sur la conservation des délais puisque ce recours administratif a lui-même été introduit au-delà du terme du délai de recours contentieux ; 
 - les moyens ne sont pas fondé ; 
 - le requérant se contente de solliciter le versement de la somme conséquente de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans préciser la nature des frais aboutissant à un tel montant. 
 Vu : 
 - le relevé d'information intégral de M. E A B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu: 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Après avoir au cours de l'audience publique présenté son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A B a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire. Par une décision modèle 48 SI, prise sur le fondement des dispositions du code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié à M. E A B les derniers retraits de points, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours francs. Par la requête susvisée, M. E A B demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur le 28 juin 2022 et la restitution des points retirés lors de la commission des infractions des 3 février 2017, 11 mars 2018, 17 septembre 2018, 18 décembre 2020 et 1er avril 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par le ministre de l'intérieur aux conclusions en annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
   
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E A B s'est vu notifier une décision référencée 48 SI, récapitulant l'ensemble des décisions de retrait de points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de ce titre en raison d'un solde  de  points  nul. Le  ministre   produit   la  photocopie   du  pli  afférent  à  la   décision 
 ministérielle récapitulative en cause. Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que le pli dont il s'agit a été notifié à M. E A B, en recommandé avec accusé de réception, le 16 février 2022 à l'adresse connue du requérant. Si ce pli n'a pu être remis à ce dernier, il résulte toutefois de la mention manuscrite " Avisé Millau le 16/02/2022 ", que l'intéressé a été avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration. L'intéressé s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, le pli a été retourné à son expéditeur, conformément à la réglementation postale, assorti de la mention " Pli avisé et non réclamé ". Le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur confirme la notification de la décision 48 SI le 16 février 2022 ainsi que le nombre, la date et le contenu des décisions 48 prises à son encontre et il comporte également la mention " A/P " signifiant qu'un avis de passage a été remis à l'intéressé. Dès lors, il doit être regardé comme ayant eu connaissance de la décision 48 SI le 16 février 2022, jour de présentation de la lettre recommandée à son adresse connue de l'administration. Cette présentation a valu notification et a fait courir le délai de deux mois dont il disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée alors que la requête de l'intéressé n'a été enregistrée au greffe du tribunal de céans que le 13 octobre 2022, soit après l'expiration du délai. De surcroît, le requérant, qui n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient pour retirer le pli concerné, n'établit pas que ce dernier contenait un document autre que cette décision. En outre, si le requérant a adressé une demande auprès du fichier national des permis de conduire le 28 juin 2022, celle-ci, formée hors du délai de recours initial expirant le 19 avril 2022, ne pouvait conserver le délai de recours juridictionnel et se trouvait dépourvue de tout effet interruptif.  
 5. D'autre part, la circonstance que l'avis de réception postal produit par le ministre de l'intérieur n'indique ni la mention expresse du dépôt d'un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste, ni l'adresse du bureau de poste où le pli contenant la décision 48 SI pouvait être retiré, ne constitue pas une irrégularité au regard des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale. 
 6. Enfin, la circonstance que M. E A B n'aurait eu connaissance de la décision litigieuse qu'à l'occasion de la consultation de son relevé d'information intégral, à la supposer exacte, ne saurait, en tout état de cause, ni le relever de cette forclusion ni lui ouvrir un nouveau délai de recours contentieux. 
 7. Le ministre de l'intérieur est par conséquent fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions en annulation de la requête. Il suit de là que ces conclusions De M. A B sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.               
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.". 
   9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. E A B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
 Isabelle Carthé Mazères    Le greffier, 
 Baptiste Roets 
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
  La greffière en chef,