TA44 · 3ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande tendant aux versements de l'indemnité de sujétion spéciale à compter du 1er octobre 2021 et de l'indemnité de résidence pour la période courant du mois de juin 2020 au mois d'octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de lui verser l'indemnité de sujétion spéciale à compter du 1er octobre 2021 et l'indemnité de résidence pour la période courant du mois de juin 2020 au mois d'octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la rectrice de l'académie de Nantes a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice des indemnités sollicitées, dès lors qu'il en remplit les conditions d'octroi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors que le juge ne saurait faire acte d'administration ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
 - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, personnel de direction de l'éducation nationale, a été affecté au collège Charles Milcendeau à Challans (44), en qualité de principal adjoint, du 1er septembre 2018 au 1er mars 2021, date à laquelle il a été déclaré inapte à ses fonctions. Par un courrier du 2 juin 2021, il a demandé à être reclassé sur des fonctions de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse. Le 1er juillet 2021, la rectrice de l'académie de Nantes a décidé d'inscrire M. A dans le dispositif de préparation au reclassement à compter du 1er mars 2021, pour une durée de douze mois. Par un arrêté du 12 octobre 2021, la rectrice a décidé l'affectation de M. A, dans le cadre de la procédure de pré-reclassement, à la maison de l'administration nouvelle de Nantes, à compter du 1er octobre 2021. Le 12 janvier 2022, l'intéressé a sollicité des services du rectorat le versement de l'indemnité de sujétion spéciale à compter du 1er octobre 2021 ainsi que de l'indemnité de résidence pour la période courant de juin 2020 à octobre 2021. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur l'indemnité de sujétion spéciale : 
 2. Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine (). / () Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. / Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l'alinéa précédent ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version en vigueur à la date de la décision : " La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / () Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ". 
 3. Conformément aux dispositions qui précèdent, M. A a continué, pendant la période où il était en préparation au reclassement sur des fonctions de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, d'être en position d'activité dans le corps des personnels de direction de l'éducation nationale et de percevoir le traitement correspondant. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à invoquer les dispositions du décret du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, lesquelles ne lui étaient pas applicables à la date de la décision qu'il conteste. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 Sur l'indemnité de résidence : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant () l'indemnité de résidence () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux () fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat () ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après () Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 () ". Il ressort de la circulaire n° 1996 du 12 mars 2001 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget que les communes du département de la Vendée sont classées en zone d'abattement 3, à laquelle est affecté, en application de l'article 9 précité, un taux d'indemnité de résidence de 0%. 
 5. En application des dispositions qui précèdent, l'indemnité de résidence de M. A, affecté dans le département de la Vendée jusqu'au 30 septembre 2021, était pourvue d'un taux de 0%, ne lui ouvrant ainsi pas droit à versement. Au demeurant, si l'intéressé soutient que c'est en raison de son placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service qu'il en a été privé, il ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il percevait cette indemnité de résidence avant le début de son congé. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la rectrice en lui refusant le bénéfice de cette indemnité doit ainsi être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL