TA34 · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ruffel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la nécessité de recourir à la procédure de regroupement familial ;  
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante tunisienne née le 1er février 1977, est entrée en France le 2 février 2020 munie d'un visa court séjour délivré par les autorités françaises. Elle a épousé le 27 juin 2020 un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans. Le 17 mai 2022, Mme D a demandé au préfet de l'Aude un titre de séjour en France au regard de sa vie privée et familiale. Par arrêté du 4 août 2022 dont Mme D demande l'annulation, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige est signé par Mme B C. Cette dernière, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, a reçu délégation du préfet de ce département, par arrêté du 12 juillet 2022, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police administrative () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude, à l'exception : a) des réquisitions de la force armée ; b) des arrêtés de conflit ". Cette délégation a été publiée le 17 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 14, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Cette délégation, qui n'est pas trop générale, donnait compétence au signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D. 
 4. En troisième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut expressément de son champ d'application l'étranger entrant dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Il résulte de l'article L. 434-2 du même code, que tel est le cas du conjoint, âgé de plus de dix-huit ans, du ressortissant étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a épousé, le 27 juin 2020, un compatriote qui à la date de l'arrêté attaqué séjournait en France depuis plus de dix-huit mois sous couvert d'une carte de résident valable dix ans. Si la requérante soutient qu'à la date de son entrée sur le territoire français, elle n'était pas encore mariée et n'entrait donc pas dans le champ des dispositions relatives à la procédure du regroupement familial, une telle circonstance est sans incidence, dès lors que le préfet a apprécié sa situation non pas à la date de sa venue en France mais à la date de l'arrêté en litige. Est tout aussi inopérante la circonstance qu'eu égard aux faibles ressources de son époux, la demande de regroupement familial présentée par ce dernier serait en tout état de cause rejetée, dès lors que le préfet, lorsqu'il statue sur une demande de regroupement familial, n'est pas tenu, par les dispositions de l'article L. 434-2, de rejeter cette demande dans le cas où le demandeur ne justifie pas de ressources suffisantes. Dans ces conditions, Mme D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le champ d'application desquelles elle n'entre pas. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 7. D'une part, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de l'Aude n'a opposé la circonstance qu'il appartenait à Mme D de regagner son pays d'origine afin de permettre à son époux de solliciter en sa faveur une demande de regroupement familial que pour rejeter sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 précitées, et non pour apprécier la gravité de l'atteinte portée par la mesure d'éloignement à sa situation sur le fondement des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur de droit. 
 8. D'autre part, si Mme D se prévaut de son mariage et de ce que son époux est père de trois enfants de nationalité française nés d'une précédente union dont la résidence est fixée à son domicile, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, compte tenu du caractère récent du mariage et alors que le couple n'a pas d'enfant, que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, et alors même que plusieurs membres de la fratrie de la requérante résideraient régulièrement en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de l'Aude.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon 00aj