TA33 · Eloignement 72 heures — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme E B C, représentée A Me Blaise, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 A lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de déclarer la France comme État responsable de sa demande d'asile, avec injonction en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte d'un montant de 50 euros A jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation, faute d'identifier le critère de responsabilité retenu ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du règlement européen n° 604/2013 alors que le visa délivré A les autorités espagnoles n'était plus valide à la date de la décision attaquée ; 
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue aux articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, 53-1 de la Constitution ; il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 A un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués A le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution française ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. D,  
 -  les observations de Me Blaise, représentant Mme B C, qui précise les moyens de la requête et soutient que :  
 * ses conclusions tendant à ce que le tribunal déclare la France comme État responsable de sa demande d'asile doivent être regardées comme des conclusions à fin d'injonction au préfet d'agir en ce sens (sous astreinte de 50 euros A jour de retard) ; 
 * la pièce jointe n° 8 du mémoire en défense de la préfète, qui n'a pas été traduite en langue française, n'est pas recevable ; 
 * l'arrêté méconnaît en outre les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de Mme B C, assistée d'une interprète en langue arabe, qui fait valoir qu'une intervention médicale est programmée pour son dos, et qu'une intervention gynécologique est également prévue. 
 En l'absence de la préfète de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B C, ressortissante mauritanienne, est entrée en France en provenance d'un autre État membre, afin d'y déposer une demande d'asile enregistrée A les services de la préfecture de la Gironde le 8 juin 2022. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle était titulaire d'un passeport mauritanien muni d'un visa espagnol valable du 10 juillet 2021 au 9 juillet 2022. A un arrêté du 1er novembre 2022, dont A la présente requête Mme B C demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés A des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. A dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C souffre, outre de troubles psychologiques pour lesquels elle est traitée à raison de deux entretiens A mois, d'une " hypertension artérielle traitée, d'un diabète de type 2 traité, et d'un antécédent de fracture liée à un tassement vertébral, pour lequel persiste une lombo-sciatalgie invalidante " ainsi que le relève un médecin de la permanence d'accès aux soins de santé de Saint-André du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Il n'est pas contesté en défense que des consultations spécialisées sont programmées, d'une part, pour la réparation d'une excision qu'elle a subie dans son pays d'origine, et d'autre part pour le traitement de sa lombosciatique, le médecin relevant A ailleurs que l'interruption de son suivi serait très préjudiciable à sa santé. En outre, elle a également été prise en charge hôpital Saint André le 26 mai 2022 pour des vertiges et étourdissements avec douleur thoracique atypique. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, tant l'interruption de son traitement, même durant une période courte, qu'un transfert en Espagne en lui-même, apparaitraient porter à son égard des conséquences dommageables sur sa santé. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la préfète de la Gironde ne pouvait sans erreur manifeste d'appréciation s'abstenir de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue A les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté de la préfète de la Gironde du 1er novembre 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. " Il est toutefois constant que l'attestation de demande d'asile en " procédure Dublin " dont dispose le requérant n'a été délivrée que dans l'attente de la désignation de l'État membre responsable de sa demande d'asile. Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé A décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée A l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé ". En outre, aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées A décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée A arrêté du ministre chargé de l'asile ". 
 7. Compte-tenu de son motif, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de l'intéressée selon la procédure prévue à l'article L. 531-2 précité, et de lui délivrer, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen A les autorités françaises de sa demande d'asile, et de fixer le délai de délivrance de cette attestation à deux semaines à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Blaise, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Blaise de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B C A le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 1er novembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de transmettre la demande d'asile de Mme B C à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans le délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'État versera à Me Blaise la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié Me Blaise, à Mme E B C et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,