TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme D E, représentée par Me Murielle Lhoni, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2020 du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français, née du silence gardé par ce préfet le 28 septembre 2022, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'ordonner au préfet du Nord de lui restituer ses papiers d'identité et de voyage ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Murielle Lhoni en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - son recours est recevable ; 
 - il y a urgence à suspendre la décision la décision implicite de rejet  née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du  8 janvier 2020 présentée le 29 juillet 2022 car elle a rendez-vous à la préfecture des Alpes-Maritimes le 24 janvier 2022 or l'agent de la préfecture a précédemment refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en l'absence de preuve de l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre de sorte que sa demande de titre de séjour risque à nouveau de ne pas être enregistrée ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2020 litigieuse car : 
 . il n'est pas justifié de l'identité de l'auteur de cette décision et n'est pas donc possible de vérifier sa compétence ; 
 . le préfet n'a pas répondu à sa demande du 14 octobre 2022 de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2020  présentée le 29 juillet 2022 et relancée le 7 septembre 2022 ;  
 . cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration car cet arrêté en devenu illégal en raison des modifications de droit et de fait intervenues postérieurement à son édiction. 
 . cette décision  méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle vit en couple avec un ressortissant français, dont elle a eu un enfant né le 29 juin 2022 qui est français ; 
 . cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car il est de l'intérêt supérieur de son enfant d'avoir ses deux parents à ses côtés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, qui n'a pas produit un mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -la requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2205545 par laquelle Mme E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 13 janvier 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Mear, juge des référés. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience.   
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, ressortissante algérienne, née le 17 décembre 1985, demande au juge des référés, en premier lieu, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2020 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français, née du silence gardé par ce préfet le 28 septembre 2022, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, en second lieu, d'ordonner à ce préfet de lui restituer ses papiers d'identité et de voyage.           
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme D E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 En ce qui concerne les conclusions de Mme E tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, adressée par mail le 29 juillet 2022 à la préfecture du Nord, tendant à d'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2020 : 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 janvier 2020, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a fait obligation à Mme E de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Postérieurement à cet arrêté, un nouvel arrêté a été pris à l'encontre de la requérante le 1er juin 2021 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Ce dernier arrêté a été abrogé par un arrêté du sous-préfet de Valenciennes en date du 29 juillet 2022 au motif de modifications intervenues dans la situation personnelle et familiale de la requérante, devenue mère d'un enfant français né le 29 juin 2022, issue de sa relation avec M. B C, un ressortissant français. 
 7. Mme E fait valoir que les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ont le 20 décembre 2022 refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour à défaut d'une preuve de l'abrogation de l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord du 8 janvier 2020.  Toutefois, cette seule circonstance ne permet pas d'établir l'existence d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus d'abrogation de cet arrêté du 8 janvier 2020 alors, au surplus, que cet arrêté est intervenu il y a plus de trois ans. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la condition d'urgence requise par les dispositions l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 8. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision susvisée, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions de Mme E tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord de lui restituer ses papiers d'identité et de voyage : 
 9. Il  résulte du " récépissé valant justification d'identité " établi par le service de la police de l'air et des frontières de Lille le 8 janvier 2020, joint au dossier, que ce service a retenu les papiers d'identité et de voyage de Mme E, soit son passeport n° 143180845 délivré le 20 mai 2014 par Ouled Derradj, sa carte nationale d'identité n° 202955373 délivrée le 20 mai 2018 à Msila en Algérie, valable jusqu'au 19/05/2028, et son permis de conduire n° 1997601 délivré le 20 mars 2018 à Sidi Bel Abbes, valable jusqu'au 20/02/2020.  
 10. par ordonnance n° 2205580 du 8 décembre 2022 le juge des référés a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, adressée par mail le 26 juillet 2022 (accusé de réception du même jour) à la préfecture du Nord, tendant à la restitution de ses papiers d'identité et de voyage.  
 11. Mme E soutient, sans être contredite par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, qui n'a pas produit un mémoire en défense et qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, que ses papiers d'identité et de voyage ne lui ont pas été restitués en dépit de sa demande du 26 juillet 2022, de ses relances des 29 juillet 2022 et 7 septembre 2022 et de sa relance du 9 décembre 2022 adressée suite à l'ordonnance du 8 décembre 2022 susmentionnée. Elle établit par un mail qui lui a été adressé le 15 décembre 2022 par le consulat général d'Algérie à Lille que ce consulat n'a pas été destinataire de son passeport. Il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que les papiers d'identité et de voyage de l'intéressée auraient été adressés à une autre autorité consulaire ou à un autre service. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre, sous réserve d'une modification dans les circonstances de fait et de droit, au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord de restituer à Mme E ses papiers d'identité et de voyage, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, à verser à Me Murielle Lhoni, représentant Mme E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, sous réserve d'une modification dans les circonstances de fait et de droit, de restituer à Mme E ses papiers d'identité et de voyage, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Murielle Lhoni une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à à Mme D E, à Me Lhoni et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 - Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 signé  
 J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière