TA06 · Magistrat M.HOLZER — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. D B, représenté A Me Almairac, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière renonçant A avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu d'examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-5 à L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ;   
 - il est entaché d'erreurs de fait s'agissant, d'une part, de l'exposé de sa situation personnelle et familiale et, d'autre part, du fait qu'il a bien adressé au préfet l'ensemble des éléments demandés pour le réexamen de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an est illégale A voie d'exception de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 2 février 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le               26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Petit, substituant Me Almairac et représentant M. B, qui reprend les conclusions de la requête A les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. A sa requête, M. B, ressortissant guinéen né en 1984, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B A une décision du 2 février 2023. A suite, les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. En l'espèce, M. B soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2018 avec son fils, né en 2005, afin d'y déposer une demande d'asile et qu'ils s'y sont maintenus depuis. S'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B a présenté le 6 mai 2019, en son nom et celui de son fils mineur, une demande d'asile rejetée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 décembre 2019, puis A la Cour nationale du droit d'asile le 29 décembre 2020, le requérant produit une attestation de demande d'asile indiquant le 10 septembre 2018 comme date du premier enregistrement en guichet unique de sa demande d'asile. A ailleurs, il est constant que, depuis cette date, M. B réside habituellement en France avec son fils lequel est désormais âgé de dix-sept ans et est scolarisé depuis leur entrée sur le territoire français. Ce dernier était inscrit en classe de terminale au sein du lycée professionnel " Les Eucalyptus " à la date de la décision attaquée. En outre, M. B établit son engagement associatif notamment en tant que bénévole auprès du Secours Populaire Français depuis le 26 avril 2021. L'intéressé produit également la preuve de ce qu'il s'est engagé en février 2021 à poursuivre une formation sociolinguistique dispensée A l'association Epilogue qu'il a poursuivie pour l'année 2022/2023. L'intéressé verse également au débat des bulletins de salaire auprès de plusieurs employeurs dans le cadre de contrats chèque emploi service universel (CESU) pour la période de décembre 2021 à décembre 2022. S'il ne s'agit que de contrats à temps partiel dont la rémunération demeure relativement faible sur les périodes en cause, ils traduisent toutefois une réelle volonté de s'insérer professionnellement tout comme les promesses d'embauche produites A le requérant et datant des 10 octobre 2021 et 6 octobre 2022 pour un emploi de manœuvre. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. E atteste avoir embauché M. B, à raison de 25 heures A mois, afin d'accompagner son fils handicapé que l'intéressé accompagnait déjà, à titre bénévole, à compter du 8 mai 2021. Dans ces conditions, et alors que le tribunal dans son jugement n°2103212 du 30 juillet 2021 avait déjà annulé une précédente mesure d'éloignement prise à l'égard de M. B A le préfet des Alpes-Maritimes au motif qu'elle méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B est fondé à soutenir que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale A rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de ces mêmes stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte donc de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Doivent également être annulées, A voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, les décisions A lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas () ". 
 7. D'une part, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, après lui avoir délivré, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français, prises à l'encontre de M. B, implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. A suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Almairac, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée A M. B.   
 Article 2 : L'arrêté du 2 décembre 2022 est annulé en tant que le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Almairac, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 1er février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. C 
 Le greffier 
 Signé 
 A. STASSI 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou A délégation le greffier, 
 N°2206017