TA31 · Juge unique cellule 7 — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) lui a accordé une remise partielle de dette d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant initial de 546 euros ainsi ramené à 409,50 euros ; 
 2) de lui accorder une remise totale ou plus importante de ses dettes.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme B au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme B indique se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est bénéficiaire depuis 2016 d'un droit d'allocation au logement auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne. Par courrier du 12 avril 2022, un indu d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à mars 2022 à hauteur de 546 euros a été notifié à Mme B qui a sollicité le 2 mai 2022 une remise de dette. Le 9 août 2022, la CAF lui a accordé une remise gracieuse limitée à 25 % du montant de sa dette, ainsi ramenée à 409,50 euros. Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.  
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la CAF de la Haute-Garonne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain CLe greffier, 
 Baptiste Roets         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,