TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2206019_20221228
- Date
- 28 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B E et Mme A E demandent au juge des référés d'enjoindre à l'autorité administrative d'inscrire leur fils D C, soit en seconde " TEN " au lycée professionnel de Tarnos, soit en 3ème au collège de Tarnos. M. et Mme E soutiennent que : - après avoir terminé sa classe de 3ème en juin 2022, au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx, leur fils a décidé, faute d'avoir obtenu de meilleures notes, de suivre la formation du certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, qui est dispensée au lycée Louis Darmanté de Capbreton ; - toutefois, il s'est rendu compte, dès la première semaine de cours, que la formation suivie ne lui convenait pas ; - à la suite d'un entretien avec un conseiller du centre de formation et d'orientation de Bayonne, ils ont choisi des formations prodiguées dans un établissement situé à Tarnos, à savoir la seconde préalable au bac professionnel " Système numérique " ou " Electronique ", et la seconde du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité ; - la réponse a été négative pour le 1er choix tandis qu'aucune réponse ne leur a été faite pour le second ; - ils ont finalement décidé que leur fils redoublerait mais leur demande d'inscription en 3ème dans l'établissement de Tarnos, choisi en raison des transports, a été rejetée faute de place ; - leur fils ayant moins de 16 ans, il doit poursuivre sa scolarité. Par acte enregistré le 17 novembre 2022, M. et Mme E déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par acte enregistré le 17 novembre 2022, M. B E et Mme A E déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B E et de Mme A E de la requête n° 2206019. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme A E. Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022. Le juge des référés, J-M. Bayle La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 décembre 2022
Référence
DTA_2206019_20221228
Données disponibles
- Texte intégral