TA31 · Reconduite à la frontière — 20 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n° 2206024 et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 22 novembre 2022, Mme A H, représentée par Me Amari de Beaufort, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) avant dire droit, de surseoir à statuer et de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la preuve du respect des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 lors de l'instruction du dossier de sa fille, la jeune C I ;  
 3°) avant dire droit, de surseoir à statuer et de solliciter de l'OFII que soient versés aux débats les documents extraits des bases non ouvertes au public qui ont fondé son avis du 31 mars 2021, y compris les 27 documents identifiés par l'EUAA, en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour accompagnant d'enfant malade ;  
 6°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle méconnaît son droit être entendue ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 611-1 du même code, dès lors que le préfet, informé de l'état de santé de son enfant ne pouvait ordonner son éloignement sans solliciter l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n° 2206025 et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 22 novembre 2022, M. B I, représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) avant dire droit, de surseoir à statuer et de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la preuve du respect des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 lors de l'instruction du dossier de sa fille, la jeune C I ;  
 3°) avant dire droit, de surseoir à statuer et de solliciter de l'OFII que soient versés aux débats les documents extraits des bases non ouvertes au public qui ont fondé son avis du 31 mars 2021, y compris les 27 documents identifiés par l'EUAA, en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé implicitement de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour accompagnant d'enfant malade ;  
 6°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour méconnaissance de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une rupture d'égalité des armes dans le débat contradictoire puisque le préfet a accès à des informations médicales que l'Office français de l'immigration et de l'intégration et Agence de l'Union européenne pour l'asile refusent de lui communiquer ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravite qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle méconnaît son droit être entendu ;  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 611-1 du même code, dès lors que le préfet, informé de l'état de santé de son enfant ne pouvait ordonner son éloignement sans solliciter l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. G, 
 - les observations de Me Amari de Beaufort, représentant Mme H et M I, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations Mme H et M I, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répondent aux questions du magistrat,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, ressortissante géorgienne née le 4 août 1988 à Kareli (URSS) et M I, ressortissant géorgien né le 1er mars 1989 à Borjomi (URSS), sont entrés sur le territoire français le 20 octobre 2021 et ont sollicité l'asile le 25 octobre 2021. Le 15 décembre 2021, M. I a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de d'accompagnant d'enfant malade, pour leur fille C. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande le 27 avril 2022 et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 26 juillet 2022. Par des arrêtés du 16 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2206024 et 2206025 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la l'étendue du litige : 
 4. Il est constant que M. I, comme le reconnaît le préfet de la Haute-Garonne dans ses écritures, a, alors que sa demande d'asile était en cours d'examen, sollicité le 15 décembre 2021 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade auprès du préfet de l'Aveyron et qu'une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 15 avril 2022, au terme d'un délai de quatre mois, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. I doit être regardée comme étant fondée, outre sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code précité, sur celles du 3° de ce même article. Il s'ensuit qu'en l'absence de décision expresse régulièrement notifiée à l'intéressé et de transmission d'un accusé de réception par l'administration comme l'exigent les dispositions de l'article L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration afin de rendre les délais de recours opposables à l'auteur d'une demande, M. I est fondé à contester la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour dans le cadre du présent litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus implicite de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () " 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges et éléments contradictoires. En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. I a été prise notamment au vu d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 mars 2022, selon lequel l'état de santé de la jeune C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu médical établi le 10 août 2022 par le docteur E, responsable de l'équipe médicale du département de neurologie de l'hôpital des enfants de F que la jeune C est atteinte d'un trouble du neurodéveloppement associant une épilepsie et un retard global du développement, qu'elle est traitée par " EPITOMAX " et que ce traitement, qu'elle tolère bien, est efficace, car elle n'est plus sujette à des crises. En outre, il ressort d'un courriel d'un laboratoire médical spécialisé dans la fabrication du médicament " EPITOMAX ", transmis au conseil des requérants en réponse à une demande d'information sur la disponibilité de ce médicament en Géorgie qu'il n'est pas commercialisé dans ce pays. Enfin, il ressort de l'ordonnance du Docteur E en date du 6 juin 2022 que ce médicament n'est pas substituable. Il résulte de ce qui précède que les pièces médicales produites par M. I sont de nature à prouver l'impossibilité pour la jeune C de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet, qui ne produit pas à l'instance de pièces susceptibles de contredire cette démonstration, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. 
 10. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. 
 11. Il résulte des motifs explicités au point 6 du présent jugement que le motif d'annulation du refus de titre de séjour sollicité par M. I en raison de l'état de santé de sa fille C implique le droit au séjour de l'intéressé. Il s'ensuit que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcé à son encontre, quand bien même celle-ci est également fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé en raison de l'illégalité du refus de titre doit être accueilli. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'annulation des décisions portant refus implicite de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. I fait obstacle à l'éloignement de son épouse, dès lors que la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants, qui n'a pas vocation à être séparée, doit demeurer sur le territoire national. Dans ces conditions, en édictant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme H, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales doit donc être accueilli.  
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que M. I est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade et de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et que Mme H est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, et qu'il sont, par voie de conséquence, fondés à demander l'annulation des décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent que le préfet de la Haute-Garonne délivre un titre de séjour accompagnant d'enfant malade à M. I dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, et qu'il procède, dans le même délai, à un réexamen de la situation administrative de Mme H, en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 16. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 800 euros à Me Amari de Beaufort. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux intéressés par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1800 euros leur sera versée directement.  
 17. Enfin, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er M. I et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 16 septembre 2022 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. I un titre de séjour accompagnant d'enfant malade dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, et de procéder au réexamen de la situation de Mme H dans le même délai, en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4: Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera la somme globale de 1 800 euros à Me Amari de Beaufort. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux intéressés, la somme de 1800 euros leur sera versée directement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B I et Mme A H, à Me Amari de Beaufort et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. G      Le greffier,  
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206024, 2206025