TA69 · ELOIGNEMENT — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler les décisions du 5 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles sont entachées d'incompétence, dès lors que leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière du préfet du Rhône ; 
 - elles sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette autorité n'a aucunement fait mention des éléments relatifs à son état de santé et au suivi médical dont il a fait l'objet pendant des mois à raison de la tuberculose ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet du Rhône aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code, dès lors qu'il a été atteint de la tuberculose et qu'il a bénéficié d'un suivi médical régulier sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a jamais été condamné en France et qu'il s'est uniquement fait passer pour un mineur afin d'être aidé plus facilement lors de son arrivée sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque qu'il soit exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et revêt un caractère disproportionné, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires, lesquelles auraient dû conduire le préfet du Rhône à ne pas édicter à son encontre une telle interdiction de retour, et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) l'empêchera également d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, les 8 et 9 août 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Richon, avocate de permanence, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et renonce au moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. A E, interprète en langue arabe, qui indique, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, être célibataire et n'avoir aucune attache sur le territoire français où il souhaite demeurer en dépit des différentes erreurs qu'il a commises et qu'il regrette ; il déclare également, de manière extrêmement confuse, qu'il a été atteint de la tuberculose, qu'il a bénéficié d'un suivi médical régulier sur le territoire français à raison de cette pathologie et qu'il prend du diazépam ; 
 - et les observations de Mme F, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; elle insiste sur les circonstances tirées, d'une part, de ce que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses deux frères, d'autre part, de ce qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et n'a aucunement fait état d'un suivi médical pour la tuberculose lors de sa garde à vue, et, enfin, de ce qu'il ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, dès lors que la mise à l'abri dont il bénéficiait au sein d'un hôtel situé à Saint-Priest a pris fin à compter du 31 juillet 2022, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire ; elle insiste également sur le fait que le requérant, qui s'est sciemment fait passer pour un mineur, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol, extorsion et outrage, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé à quinze reprises et sous cinq identités différentes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 2 juillet 1999, est entré sur le territoire français en décembre 2020, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 3 août 2022 par les services de la police nationale, puis placé en garde à vue pour des faits de " vol simple ", " tentative d'extorsion " et " outrage à agent de la force publique ". Par des décisions du 5 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). Parallèlement, par une décision du même jour, cette autorité a ordonné le placement de M. B en rétention administrative. Et par une ordonnance du 7 août 2022, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-huit jours.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la production de l'entier dossier par l'administration : 
 4. L'article L. 5 du code de justice administrative énonce que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 5. Le préfet du Rhône ayant produit, les 8 et 9 août 2022, les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 6. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 7. Les décisions contestées visent les textes dont elles font application et exposent les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet du Rhône s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, ainsi que pour décider, dans son principe et dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. En tout état de cause, cette autorité n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Dans ces conditions, ces décisions, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivées au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation des décisions contestées, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort aucunement du procès-verbal de son audition par les services de police le 4 août 2022 qu'il ait porté à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à son état de santé et au suivi médical dont il aurait fait l'objet " pendant des mois " en raison de la tuberculose, mais seulement qu'il a déclaré prendre du diazépam, un médicament de la famille des benzodiazépines, sans davantage de précision. Et si la fiche d'évaluation relative à la détection des vulnérabilités, établie le même jour et préalablement à son placement en rétention administrative, indique que l'intéressé a spontanément fait état d'un problème de santé, elle ne mentionne pas davantage qu'il aurait déclaré avoir été atteint de la tuberculose ou avoir bénéficié d'un suivi régulier sur le territoire français à raison de cette pathologie et relève qu'il n'a produit aucun document à caractère médical. Le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ()  ". L'article R. 611-1 du même code prévoit que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est () placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". Et l'article R. 611-2 de ce code énonce que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 11. En l'espèce, tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de son audition par les services de police le 4 août 2022, que M. B ait porté à la connaissance du préfet du Rhône des éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'il présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, cette autorité n'était pas tenue de recueillir un avis médical préalablement à l'édiction de la décision contestée. Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls applicables à la situation de l'intéressé, doit être écarté. 
 12. Ensuite, si M. B soutient qu'il a été atteint de la tuberculose et qu'il a bénéficié d'un suivi médical régulier sur le territoire français durant plusieurs mois, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations de nature à démontrer que son état santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Et si le requérant a déclaré, lors de son audition par les services de police, puis lors de l'audience et de manière extrêmement confuse, prendre du diazépam, il n'établit ni même n'allègue, en tout état cause, qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et l'article L. 612-3 de code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet du Rhône s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Or, d'une part, le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, il ressort des pièces produites en défense que l'intéressé a communiqué des renseignements inexacts s'agissant de son prénom et de sa date de naissance afin de se faire passer pour un mineur, notamment lors de son audition par les services de police le 4 août 2022, et qu'il ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, dès lors que la mise à l'abri dont il bénéficiait depuis le 15 janvier 2021 au sein d'un hôtel situé à Saint-Priest a pris fin le 31 juillet 2022, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément au courrier qui lui a été adressé par la mission d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MEOMIE) à la suite d'une évaluation n'ayant pas permis d'établir sa minorité. Enfin, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Dès lors, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. B se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. M. B soutient qu'il existe un risque qu'il soit exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant ne démontre pas être dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié à son état de sa santé en cas de retour en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : 
 20. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et l'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 21. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Or, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur ce même territoire. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 4 août 2022, ainsi que de ses propres déclarations lors de l'audience publique, que l'intéressé, qui n'est présent en France que depuis le mois de décembre 2020, est célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'a aucune famille sur le territoire national et qu'il est sans emploi et sans ressources financières. Enfin, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit précédemment, que M. B a été interpellé le 3 août 2022 pour des faits de " vol simple ", " tentative d'extorsion " et " outrage à agent de la force publique ", affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet, entre le 23 mars 2021 et le 4 août 2022, et sous cinq identités différentes, de quinze signalements au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de " vol en réunion avec violence ", " vol aggravé par deux circonstances avec violences ", " vol en réunion sans violence ", " vol aggravé par deux circonstances sans violence ", " port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ", " violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité ", " menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ", " détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé ", " vente à la sauvette ", " recel habituel de bien provenant d'un vol ", " usage illicite de stupéfiants " et " conduite d'un véhicule sans permis ". Dans ces conditions, le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 22. En second lieu, l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ". 
 23. M. B soutient que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), résultant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, l'empêchera d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue " une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen ". Toutefois, il résulte des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 visé ci-dessus, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d'un ressortissant d'un pays tiers dans le SIS n'interdit pas à un État membre de l'autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au conseil du requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Rhône. 
 Lu en audience publique le 9 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. D 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,