TA35 · 4ème Chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er décembre 2022 et 3 janvier 2024, M. A C, agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son frère, M. B C, représenté par Me Payen, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Guingamp et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens Mutual Insurance, à verser la somme de 54 000 € à M. A C en qualité d'ayant droit de M. B C ;  
 2°) de condamner solidairement le CH de Guingamp et son assureur, à lui verser la somme de 21.637,41 € au titre de son préjudice personnel ;  
 3°) et de juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021, date de sa demande administrative préalable et que les intérêts échus un an après cette date viendront s'ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle ;  
 4°) de mettre solidairement à la charge du CH de Guingamp et de son assureur, la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité pour faute du CH de Guingamp est engagée à raison du décès de son frère  B C intervenu du fait d'une prise en charge non adaptée de l'infection pulmonaire dont il souffrait et qui aurait dû conduire à son transfert en réanimation et à sa ventilation en oxygène ;  
 - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 50 000 € ;   
 - le préjudice lié à l'angoisse de mort imminente dont B C a souffert plusieurs heures avant son décès sans que les soins adaptés à la douleur et à la détresse cardio-respiratoire ne lui aient été apportés devra être indemnisé à hauteur de 4000 € ;  
 - le préjudice patrimonial de M. A C comprend :  
 o des frais d'obsèques à hauteur de 4 930,81 €,  
 o des frais de médecin conseil à hauteur de 3 620 €, 
 o des frais de conseil juridique dans le cadre de la procédure amiable engagée devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux pour 4 269,60 €,  
 o des frais de déplacement à hauteur de 817 € pour se rendre à la réunion d'expertise à Paris, le 16 février 2022, ainsi qu'à la CCI à Rennes ; 
 o un préjudice d'affection pour lequel il demande la somme de 8 000 €. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  30 novembre 2023, le centre hospitalier de Guingamp, et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :  
 1°) à titre principal de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. C en son nom comme en qualité d'ayant droit de son frère ainsi que les éventuelles demandes de la CPAM ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, si la responsabilité du CH de Guingamp était retenue, de retenir un taux de perte de chance maximal de 80% et de réduire les prétentions de M. C.  
 Ils font valoir que :  
 - aucune faute n'a été commise dans la surveillance du patient ;    
 - si la responsabilité du CH de Guingamp était retenue, il conviendrait d'appliquer un taux de perte de chance maximum de 80%, de réduire les prétentions indemnitaires du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rodius, représentant le CH de Guingamp.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 janvier 2019 à 13 h 36, B C, alors âgé de 70 ans, souffrant d'une hernie hiatale, a été pris en charge aux urgences du centre hospitalier (CH) de Guingamp pour " vomissements, perte d'appétit ". Les examens pratiqués ont orienté le diagnostic vers une pneumopathie. Souffrant de fièvre et d'une volumineuse hernie inguino-scrotale, M. C a été hospitalisé en chirurgie générale à 20h34, puis en unité de soins continus à 22h38, en raison d'une désaturation en oxygène à 86 %, descendue à 83% à 22h40. Par la suite, il a présenté une détresse respiratoire avec tachycardie accompagnée de fièvre, et a été placé sous ventilation mécanique, avant de décéder à 3h45 d'un arrêt cardiorespiratoire. Son frère, M. A C, agissant en qualité d'ayant-droit, a présenté une demande d'indemnisation le 3 juin 2021 à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne. Par avis du 24 août 2021, la CCI de Bretagne a désigné deux experts qui ont déposé un rapport le 22 février 2022. Par un avis en date du 20 mai 2022 notifié le 10 juin suivant, la CCI a retenu la responsabilité pour faute du CH de Guingamp et fixé la perte de chance à 80 %. Par courrier en date du 12 octobre 2022, l'assureur du CH de Guingamp a proposé une indemnisation, refusée par M. A C, qui demande par la présente requête l'indemnisation des préjudices imputables à l'accident médical.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 Sur la responsabilité du CH de Guingamp :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 3.  En l'espèce, s'il ressort de l'expertise réalisée devant la CCI par les docteurs Gauzit et Hubinois le 22 février 2022, qu'aucune erreur de diagnostic ne peut être reprochée à l'établissement hospitalier, l'infection respiratoire ayant été correctement identifiée par ses services qui ont transféré M. C en chirurgie puis en unité de soins continus, en revanche, les experts ont noté que la prise en charge de la pneumonie évoluant progressivement vers une insuffisance respiratoire aiguë n'a pas été conforme aux règles de l'art dès lors que, malgré l'oxygénothérapie nasale, la saturation en oxygène du patient est demeurée basse entre 22h et 3h45, et que cet état imposait une surveillance rapprochée dès l'admission en unité de soins continus et, à partir de 1 heure du matin, la mise en place d'une ventilation non invasive, et en l'absence d'amélioration, une intubation et une ventilation mécanique. En outre, devant le tableau d'une insuffisance respiratoire aiguë résistant à une oxygénothérapie nasale, il était nécessaire de transférer le patient, après intubation-ventilation, en service de réanimation, et, en l'absence d'un tel service de réanimation au CH de Guingamp, de diriger le patient vers le service de réanimation le plus proche. Dès lors, la prise en charge de l'insuffisance respiratoire aigüe de M. C n'a pas été conforme aux règles de l'art, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Guingamp.  
 Sur les préjudices : 
 4. Il incombe au juge retenant l'existence d'une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d'un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences. S'il n'est pas certain qu'en l'absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance de l'éviter. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C, alors âgé de 70 ans, est décédé le 7 janvier 2019 d'un arrêt cardiorespiratoire survenu dans le cadre d'une insuffisance respiratoire aiguë qui n'a pas été traitée conformément aux règles de l'art par la mise en place d'une ventilation artificielle adéquate et un transfert dans un service de réanimation. S'il ne peut être considéré comme certain qu'une prise en charge adéquate aurait évité son décès, toutefois, l'expertise a évalué la perte de chance de survivre à cette pathologie de 80%. Par conséquent il sera fait une juste appréciation de l'ampleur de la chance perdue d'éviter le décès à raison des défaillances du service public hospitalier en la fixant à 80 % des différents chefs de préjudice ayant résulté de son décès.  
 Quant aux préjudices subis par B C :  
 6. Aux termes de l'expertise, B C a enduré des souffrances liées à la défaillance respiratoire d'aggravation progressive qui ont été évaluées à 4,5 sur 7. Compte tenu de ces souffrances et de l'angoisse de mort imminente subie avant son décès, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme de 10 000 €, qui sera réduite à 8000 € pour tenir compte du ratio de perte de chance.  
 Quant aux préjudices subis par M. A C en qualité de victime indirecte :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 7. La facture que produit M. C au titre des frais d'obsèques ne permet pas à elle seul et en l'absence de mention du requérant d'établir qu'il aurait lui-même réglé les frais d'obsèques. Par conséquent, la demande d'indemnisation du préjudice qu'il a présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.     
 8. Le requérant justifie qu'il a exposé des frais de médecin conseil afin de procéder à l'analyse de son dossier et de l'assister au cours des opérations d'expertise, pour la somme de 3 620 €. Il y a lieu, en conséquence, de l'indemniser à hauteur de cette somme, sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage. 
 9. M. C justifie également des frais de conseil juridique dans le cadre de la procédure amiable engagée devant la CCI à hauteur de 4 269,60 €, dont il devra être indemnisé sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage. 
 10. Enfin, M. C qui s'est rendu à la réunion d'expertise le 16 février 2022 ainsi qu'à l'audience de la CCI à Rennes, a parcouru 1236 km avec un véhicule de 8 CV. Compte tenu du barème fiscal applicable pour 2022 il conviendra d'indemniser ces déplacements à hauteur de 817 €, sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage. 
 En ce qui concerne les préjudices non patrimoniaux :  
 11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M. C, qui a rencontré plusieurs fois son frère entre le 3 et le 6 janvier, et qui a entrepris des démarches pour identifier les causes de la mort de son frère, auquel il était très attaché, en l'évaluant à la somme de 6000 € qui sera réduite à 4800 € pour tenir compte du ratio de perte de chance. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le CH de Guingamp et son assureur la société Relyens, doivent être condamnés à verser solidairement à M. A C les sommes de 13 506,60 € au titre de son préjudice personnel et de 8000 € en qualité d'ayant droit de son frère B C.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 12. M. C a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter du 3 juin 2021, date de saisine de la CCI de Bretagne. La capitalisation des intérêts a été demandée le 1er décembre 2022. Dès lors qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Guingamp et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M. C les sommes de 13 506,60 € au titre de son préjudice personnel et de 8 000 € au titre de la succession de son frère B C. Ces sommes porteront intérêt à compter du 3 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 1er décembre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M. C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au centre hospitalier de Guingamp à la société Relyens Mutual Insurance, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor.   
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.