TA35 · OQTF 6 sem — 12 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, sous le n° 2206045, Mme B F, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination d'Angola, lui a prescrit l'obligation de se présenter une fois par semaine en gendarmerie à Quimperlé et lui a fait interdiction de retour pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous bénéfice d'un récépissé à délivrer dans les huit jours, et sous la même astreinte ;  
 4°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination d'Angola, lui a prescrit l'obligation de se présenter une fois par semaine en gendarmerie à Quimperlé et lui a fait interdiction de retour pendant un an ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous bénéfice d'un récépissé à délivrer dans les huit jours, et sous astreinte de 50 euros par jour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le n° 2206046, M. A D, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination d'Angola, lui a prescrit l'obligation de se présenter une fois par semaine en gendarmerie à Quimperlé et lui a fait interdiction de retour pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous bénéfice d'un récépissé à délivrer dans les huit jours, et sous la même astreinte ;  
 4°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination d'Angola, lui a prescrit l'obligation de se présenter une fois par semaine en gendarmerie à Quimperlé et lui a fait interdiction de retour pendant un an ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous bénéfice d'un récépissé à délivrer dans les huit jours, et sous astreinte de 50 euros par jour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il présente les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 2206045.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Clairay, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, représentant les époux E et D absents.  
 Le préfet du Finistère n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux E et D sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les époux E et D justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre chacun d'eux au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Mme F et son époux M. D, nés en 1985 et 1980 et ressortissants angolais, sont entrés une première fois en France le 11 septembre 2018, par l'Espagne où ils ont fait l'objet de mesures de transfert, le 10 avril 2019. Revenus en France dès le 25 avril 2019, ils ont sollicité l'asile politique le 15 octobre 2019 mais ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 septembre 2020 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 avril 2022. Ils ont alors demandé la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais le préfet du Finistère a, par deux arrêtés du 10 novembre 2022, pris sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du même code, rejeté ces demandes, a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Angola comme pays de destination, leur a fait interdiction de retour pendant un an et les a astreints à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Quimperlé. Ce sont les arrêtés attaqués.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 26 juillet 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas la décision contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 6.  En dépit des efforts d'apprentissage de la langue française par les requérants, de leur engagement dans des structures associatives, de la scolarisation de leur fille aînée, née en 2013, et de celle, toute récente de leur deuxième enfant né en 2020, et alors que leur présence en France n'a dépendu que de la longueur de l'instruction de leurs demandes d'asile sans pour autant qu'ils l'aient mise à profit pour exercer une activité professionnelle, le moyen tiré de ce que le refus de séjour qui leur est opposé porterait, eu égard aux buts poursuivis par cette mesure, une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale doit être écarté. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8.  En dépit de la promesse d'embauche adressée au seul M. D pour l'exercice d'une activité de vendeur de primeurs, le préfet du Finistère ne peut être regardé, eu égard à ce qui a été dit au point 6, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'aucun motif exceptionnel ou aucune considération d'ordre humanitaire ne justifiaient l'admission au séjour des requérants sur le fondement des dispositions citées au point précédent.   
 9.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10.  Pour les mêmes motifs que mentionnés ci-dessus, les refus de séjour qui ont été opposés au requérants par le préfet du Finistère ne peuvent être regardés comme portant à leur droit à leur vie privée et familiale une atteinte de nature à constituer une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, et alors qu'il n'est pas établi que la scolarité des enfants ne puisse se poursuivre ailleurs qu'en France et notamment dans le pays d'origine des requérants, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient insuffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de ces enfants doit être écarté.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du préfet du Finistère leur refusant la délivrance de titres de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 12.  En premier lieu, les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des refus de séjour qui leur ont été opposés, le moyen tiré de ce que les décisions les obligeant à quitter le territoire français, en tant qu'elles sont fondées sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seraient également illégales par voie d'exception, ne peut qu'être écarté. 
 13.  En deuxième lieu, les requérants n'ayant pas démontré se trouver dans la situation de pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que cette situation ferait obstacle à ce que soit prise à leur encontre une mesure d'éloignement doit être écarté. Le même moyen présente, par ailleurs, un caractère inopérant en tant que les requérants soutiennent se trouver dans la situation prévue à l'article L. 435-1 du même code, dès lors, en tout état de cause, que ces dispositions n'ouvrent pas, à ceux qui s'en prévalent, le bénéfice de plein droit d'un titre de séjour.  
 14.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 15.  Il résulte de ce qui précède que Mme F et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ni, faute d'articuler des moyens spécifiques contre ces décisions, celle des décisions désignant l'Angola comme pays de renvoi, portant interdiction de retour et prescrivant des mesures de contrôle. 
 Sur les demandes d'injonction :  
 16.  Eu égard au rejet des conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation des requérants et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées.   
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des époux E et D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil des époux E et D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme F et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme F et M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à M. A D et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. CLa greffière, 
 signé 
 P Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206045, 2206046