TA69 · ELOIGNEMENT — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 8 et 10 août 2022, sous le n° 2206048, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (690125 Lyon - Saint Exupéry), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son dossier, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 1°) s'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été interrogé sur son état de vulnérabilité et qu'il doit bénéficier de la procédure en qualité d'étranger malade ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 425-11 du même code en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 3°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée car la durée n'est pas connue ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, médicale et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés au greffe les 9 et 11 août 2022, le préfet du Doubs a conclu au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience du 11 août 2022 : 
 - le rapport de M. Pineau, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Grepinet, avocat pour M. C, qui a repris les moyens et conclusions de la requête. Il rappelle que M. C est venu en France en raison de menaces en Arménie liées à son origine et à des difficultés rencontrées avec les militaires et que sa situation familiale et médicale aurait dû conduire à une régularisation pour circonstances humanitaires au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. S'agissant du défaut d'examen, le préfet pouvait effectuer les vérifications nécessaires quant à ses garanties de représentation et son état de santé. S'agissant du vice de procédure, le préfet a rappelé les demandes de titre de séjour de M. C en qualité d'étranger malade et, informé de son état de santé, il lui appartenait de saisir le collège de médecins avant d'édicter la mesure d'éloignement, les médicaments prescrits pour sa lourde pathologie n'étant pas disponibles en Arménie. S'agissant de sa vie privée et familiale, M. C dispose de l'ensemble de ses attaches en France et ses filles y sont scolarisées, l'aînée ayant subi deux opérations en France et ayant un important suivi médical. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, M. C justifie de circonstances particulières liées à son état de santé et il dispose de garantie de représentation avec une résidence fixe en CADA. S'agissant du pays de renvoi, M. C a continûment fait valoir ses craintes en cas de retour en Arménie, la détresse psychologique exacerbée par cette perspective et la nécessité de rester auprès de sa famille en France. Enfin s'agissant de l'interdiction de retour, M. C justifie de circonstances humanitaires, la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH puisque sa famille vit en France et elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de cette convention puisqu'il doit se présenter prochainement à deux reprises devant un tribunal, l'interdiction de retour faisant obstacle à ce qu'il puisse se défendre et notamment faire valoir son état de santé et une possible atténuation de sa responsabilité.  
 - les observations de M. C, requérant, assisté de Mme D, interprète en langue arménienne, qui répond aux questions posées par le tribunal s'agissant de son parcours sur le territoire français, de ses attaches familiales et celles éventuellement conservées en Arménie, s'agissant de la nature de son suivi médical et s'agissant de la situation de ses enfants. M. C souligne enfin sa volonté de rester en France, n'ayant aucune perspective en Arménie, et la nécessité de ne pas être séparé de son épouse et de ses deux enfants. 
 - les observations de Me Sablon, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête dont les moyens ne sont pas fondés. S'agissant du défaut de motivation en fait et du défaut d'examen, le préfet a pris en compte l'ensemble des éléments dont le requérant s'est prévalu lors de son audition et des éléments connus quant à sa situation familiale et médicale. S'agissant du vice de procédure et de la protection contre l'éloignement pour motif médical, si le requérant a effectivement des problèmes de santé, il n'a nullement évoqué ces éléments lors de sa garde-à-vue, son état de santé a été jugé compatible avec cette mesure, il ne justifie pas de la consultation d'un médecin à son arrivée en rétention et s'il produit une ordonnance, aucune pièce ne démontre que les médicaments prescrits ne seraient pas disponibles en Arménie, ni qu'il pourrait y être suivi, aucune pièce n'évoquant d'ailleurs la pathologie exacte du requérant et le préfet n'ayant pas à apporter la preuve de la disponibilité des soins et traitements en Arménie. La mesure d'éloignement est valablement fondée sur le 5° du L. 611-1 en raison de la menace à l'ordre public caractérisée par les faits réitérés de manière de plus en plus rapprochée par le requérant. S'agissant de la vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur des enfants mineurs, la situation précaire du requérant et de sa famille résulte de son maintien irrégulier et la cellule familiale peut se reconstituer en Arménie en l'absence de droit au séjour de son épouse et de sa mère, et en application du 2° de l'article 8 de la CEDH, la menace à l'ordre public trouve à s'appliquer. Ensuite, le requérant entre dans les cas prévus pour que lui soit refusé un délai de départ compte tenu de la menace à l'ordre public, de l'absence de garantie de représentation, de sa volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement et de la soustraction à la précédente mesure d'éloignement. S'agissant de l'interdiction de retour, elle est fondée et proportionnée au regard de la précédente mesure d'éloignement, de la menace à l'ordre public et de l'absence d'attaches pérennes en France où sa famille est en situation irrégulière. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant arménien né le 23 juillet 1979, déclare être entré irrégulièrement en France en 2010 pour y solliciter l'asile. Sa demande a cependant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 26 juin 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 20 octobre 2014. L'intéressé a ensuite fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Doubs du 13 janvier 2015 qui sera confirmé par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 avril 2015. En décembre 2017, M. C a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a été déclarée irrecevable. Par un arrêté en date du 6 août 2022, le préfet du Doubs a fait obligation de quitter le territoire français à M. C, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé du pays de destination et a prononcé à son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées, en date du 6 août 2022, ont été signées par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les stipulations et dispositions utiles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles précisent également les motifs ayant conduit le préfet du Doubs à faire obligation de quitter le territoire français à M. C sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il établit être légalement admissible et à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par ailleurs, les décisions contestées rappellent les éléments déterminants de la situation de M. C, son parcours depuis son arrivée en France, les attaches familiales dont il y dispose, le rejet de sa demande d'asile et le rejet de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger. Les décisions en litige comportent ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle, familiale et médicale de M. C avant d'édicter les décisions en litige. Si le requérant fait état de ce que sa vulnérabilité n'aurait pas été prise en compte alors qu'elle constitue une circonstance particulière et que son état de santé aurait dû conduire à ce qu'un avis médical soit émis avant l'édiction de l'arrêté en litige, il ressort cependant du procès-verbal d'audition du requérant que ce dernier n'a pas fait état de problèmes de santé lors de cette audition ni davantage de ce que son état de santé s'opposerait à un retour en Arménie et la circonstance que le préfet ait rappelé l'existence d'une précédente demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ne saurait établir un défaut d'examen à la date de l'arrêté en litige dès lors que le requérant ne s'est nullement prévalu de problèmes médicaux. Enfin, si M. C fait état de ce qu'il disposait au centre d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (CADA) des éléments de nature à démontrer qu'il justifierait de garanties de représentation et du suivi d'un traitement médical, la circonstance que M. C entende contester les décisions édictées à son encontre et les motifs lui ayant été opposés, en se prévalant notamment d'une protection contre l'éloignement, ne saurait démontrer le défaut d'examen invoqué alors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a pris en compte les éléments dont le requérant avait fait part lors de son audition. Le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si M. C invoque un vice de procédure affectant les décisions en litige en raison de ce que sa vulnérabilité n'aurait pas été appréciée lors de sa garde-à-vue, il appartient au seul juge judiciaire de connaître de ces éléments qui demeurent sans incidence sur la légalité des décision du préfet obligeant le requérant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il s'ensuit que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). 
 8.  Pour prononcer à l'encontre de M. C la décision attaquée, le préfet du Doubs s'est fondé sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 précité en relevant que son comportement représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé le 5 août 2022 pour des faits de vol et de port prohibé d'arme et qu'il est également défavorablement connu des services de police pour plusieurs faits de vols, en 2018, mars 2022 et juin 2022, et pour port d'arme sans motif légitime en mars 2022 et mai 2022. Le requérant invoque une erreur manifeste d'appréciation du préfet et une erreur de droit à retenir l'existence d'une telle menace mais, eu égard au caractère réitéré des faits délictueux précités et alors qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant des faits intervenus le 5 août 2022, M. C est convoqué devant le tribunal judiciaire de Besançon pour des faits de vol et de menaces de mort, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur de droit en faisant obligation de quitter le territoire français au requérant en raison de la menace que représente son comportement pour l'ordre public. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / ()  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 11. D'une part, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police en date du 6 août 2022, versé par le préfet en défense, qu'interrogé sur les raisons de sa venue en France, sa situation administrative, ses moyens de subsistance et sur les raisons de son départ d'Arménie, M. C n'a fait part d'aucun problème de santé ou de vulnérabilité particulière, ni mentionné qu'il suivait un traitement médical ni, enfin, indiqué que son état de santé s'opposerait à un retour en Arménie en raison d'une contre-indication médicale ou en raison de l'impossibilité de s'y faire soigner, l'intéressé s'étant borné à indiquer avoir des problèmes en Arménie et être venu en France pour y solliciter l'asile politique. Par suite, en l'absence de tout élément médical évoqué par le requérant, le préfet n'était pas tenu de recueillir l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté, le requérant ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la procédure de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", et devant être regardé, pour donner un effet utile à ses écritures, comme invoquant celles de l'article R. 611-1 du même code. 
 12. D'autre part, M. C invoque une protection contre l'éloignement au titre des dispositions de l'article L. 611-1, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant état de son suivi depuis plusieurs années pour une pathologie psychiatrique et de la prise d'un traitement médicamenteux particulièrement lourd. Toutefois, si le requérant produit un certificat établi le 9 août 2022 par un psychiatre, indiquant qu'il est suivi en centre médico-psychologique depuis 2013 pour des troubles psychiatriques graves et qu'il peut présenter des troubles du comportement et une dissociation psychique, ce document ne fait nullement mention de ce que M. C ne pourrait être médicalement suivi dans son pays d'origine, à supposer qu'un éventuel défaut de soins puisse être regardé comme de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées, hypothèse non évoquée dans le certificat précité. Enfin, M. C produit également une ordonnance, datée du 12 juillet 2022, relative à la prescription de sept médicaments à prendre quotidiennement mais aucun document n'est versé à l'instance pour établir que ces médicaments ne seraient pas commercialisés en Arménie et que M. C se trouverait ainsi dans l'impossibilité de poursuivre, dans son pays d'origine, les soins dont l'intéressé indique qu'ils ont débuté lors de son arrivée en France. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français, ni que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et de ses conséquences. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. M. C fait état de la durée de son séjour en France où résident également son épouse et leurs deux enfants mineures, ainsi que sa mère, de ce qu'il ne disposerait plus d'attaches dans son pays d'origine où il ne pourrait pas poursuivre son existence et de ce que son état de santé nécessiterait son maintien en France pour y recevoir des soins. Toutefois, le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en janvier 2015 et de la confirmation juridictionnelle de ces décisions. Si l'intéressé se prévaut de la présence de son épouse en France, elle a également fait l'objet de décisions similaires en janvier 2015, également confirmées par le tribunal administratif de Besançon, et en l'absence de droit au séjour de cette dernière, aucune pièce ne démontrant davantage que la mère de M. C y disposerait d'un tel droit, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'attaches familiales pérennes en France et, ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. C ne démontre pas que sa présence y serait médicalement requise. Par ailleurs, il n'est pas davantage démontré que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer ailleurs qu'en France, notamment en Arménie, de telle sorte que la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. C de ses deux filles mineures, le requérant ne produisant aucun justificatif quant à leur scolarité et quant au suivi médical dont sa fille aînée aurait besoin à la date de la décision attaquée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait noué des liens anciennes, stables et intenses en France où il ne démontre aucune insertion sociale et professionnelle et où il est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, le préfet du Doubs n'a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineures en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartées. Pour les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera également écarté.  
 15. En dernier lieu, si M. C soutient qu'en raison des circonstances humanitaires caractérisant sa situation personnelle, familiale et médicale, le préfet du Doubs aurait dû l'admettre à titre exceptionnel au séjour, dès lors que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il pourrait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit susceptible de faire obstacle à son éloignement. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 17. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet du Doubs s'est fondé, après un examen particulier de la situation du requérant, sur les dispositions précitées en relevant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement prise à son encontre en l'absence d'entrée régulière en France, en raison de la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, en l'absence de garanties de représentation et compte tenu du fait que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine. Si le requérant invoque tout d'abord une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit s'agissant de la menace à l'ordre public, compte tenu des éléments exposés au point 8 s'agissant des faits commis, de manière réitérée, et de la nature de ces faits, c'est sans faire une inexacte application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni méconnaître ces dispositions que le préfet a pu refuser un délai de départ volontaire à M. C. Par ailleurs, le requérant souligne qu'il dispose d'un logement connu de l'autorité administrative, étant hébergé en CADA, mais il ne peut pour autant, compte tenu du caractère précaire de cet hébergement, être regardé comme disposant de garanties de représentation au sens des dispositions précitées, alors qu'en tout état de cause, M. C ne conteste pas être dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. En outre, dès lors que le requérant s'est soustrait à une présente mesure d'éloignement, il relevait également des prévisions du 5° de l'article L. 612-3 permettant au préfet de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Enfin, M. C ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières au sens des dispositions de l'article L. 612-3, compte tenu des éléments exposés précédemment, et le préfet n'a en conséquence pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Il résulte ainsi de ces éléments que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, si M. C invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ne ressort pas de sa situation telle qu'exposée précédemment que la décision portant refus de délai de départ volontaire puisse être regardée comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ni à l'intérêt supérieur de ses filles mineures. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 20. M. C soutient que la décision attaquée l'exposerait à des conséquences dramatiques en raison de son état de santé et compte tenu des menaces pesant sur lui en Arménie, lesquelles l'ont conduit à fuir son pays d'origine en 2010. Toutefois, la demande d'asile du requérant a été définitivement rejetée par les décisions susmentionnées de l'OFPRA et de la CNDA et dans la présence instance, M. C ne produit aucun élément pour démontrer le caractère réel, actuel et personnel des risques qu'il encourrait en Arménie. Par ailleurs, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C ne pourrait être médicalement suivi en Arménie ni qu'il ne pourrait accéder aux traitements médicamenteux qu'il s'est vu prescrire en France, la décision attaquée ne peut être regardée comme l'exposant à des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées du fait d'un éventuel défaut de soins. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 21. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement, le requérant n'apportant pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il ne pourrait poursuivre son existence en Arménie ni que la cellule familiale ne pourrait s'y reconstituer. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 23. En premier lieu, le requérant soutient, dans son mémoire introductif d'instance, que la décision attaquée serait illégale en ce qu'elle ne mentionne pas la durée d'interdiction de retour sur le territoire français ayant été fixée par le préfet. Toutefois, s'il est vrai que le dispositif de l'arrêté attaquée mentionne " est prononcée à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois à compter de la notification de la présente décision, et dont la durée courra à compter de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", l'absence du mot " ans " constitue une erreur de plume, qui pour regrettable qu'elle soit, demeure sans incidence sur la décision en litige puisqu'il ressort de la lecture du corps de l'arrêté en litige que cette durée a effectivement été fixée à trois ans, M. C invoquant d'ailleurs dans ses écritures ultérieures le caractère disproportionné d'une interdiction de retour de trois ans, constituant le maximum prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tel qu'articulé doit être écarté.  
 24. En deuxième lieu, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. C, le préfet du Doubs a relevé, au cours de l'examen de la situation de l'intéressé au regard des critères prévus par les dispositions précitées, que ce dernier ne justifiait pas de circonstances humanitaires, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 10 décembre 2015, qu'en dépit de la durée alléguée de sa présence en France et de celle de sa famille, son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ne porte pas une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Si le requérant soutient qu'il justifierait de circonstances humanitaires, le préfet n'a cependant pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne pas s'abstenant d'assortir la mesure d'éloignement sans délai prise à l'encontre de M. C d'une interdiction de retour sur le territoire français, le fait que l'intéressé dispose d'un suivi médical en France et que des membres de sa famille s'y trouvent en situation irrégulière ne permettant pas de caractériser des  circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 précité. Ensuite, pour les motifs déjà exposés au point 8, le préfet n'a pas commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en retenant que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public pour déterminer le quantum de l'interdiction de retour en litige. S'agissant de la durée de l'interdiction de retour, dès lors que M. C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que son comportement délictueux réitéré représente une menace à l'ordre public et dès lors qu'il ne peut être regardé comme disposant en France, du fait de sa durée de présence et de son suivi médical, de liens d'une nature particulière, son épouse se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette durée a pu être fixée à trois ans, celle-ci ne présentant pas dans les circonstances de l'espèce le caractère disproportionné invoqué. 
 25. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement. 
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3. Tout accusé a droit notamment à () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur  de son choix et, s'il n' a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ()  " 
 27.  M. C indique que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français méconnaitrait le droit au procès équitable et les stipulations de l'article 6 de la convention précitée dans la mesure où il est convoqué devant un tribunal à deux reprises dans les mois à venir, suite aux poursuites dont il a fait l'objet. Toutefois, le requérant conserve la possibilité de se faire représenter dans le cadre de ces affaires, et notamment à l'audience qui sera tenue par cette juridiction, par un défenseur de son choix. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait atteinte à son droit à un procès équitable et, par suite, aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206048 de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Grepinet et au préfet du Doubs.  
 Lu en audience publique le 11 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. A 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,