TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. E C, représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°22-66-1225 du 20 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 Il soutient que :    
 l'obligation de quitter le territoire :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, compte tenu de ce qu'il a clairement manifesté sa volonté de solliciter l'asile le 19 janvier 2022 et réitéré cette volonté le 10 novembre 2022 ; 
 - relève du champ d'application des dispositions de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L.611-1 du même code. 
 l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même entachée d'illégalité ; 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 -  les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 -  le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu le jugement 2205788 du tribunal administratif de Montpellier (juge délégué) en date du 10 novembre 2022. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Pascal Labrot, représentant le requérant assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 26 juin 2002, sollicite l'annulation de l'arrêté n°22-66-1225 du 20 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 222-235-0004 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. A D, nommé sous-préfet de Prades et signataire de l'arrêté attaqué, lors des permanences qu'il assure ainsi qu'en cas d'empêchement de M. B sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, pour signer les arrêtés et décisions prises dans le cadre des refus de séjour et mesures d'éloignement des étrangers  en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Préfet justifie en défense que M. D, signataire de l'arrêté litigieux, était de permanence le dimanche 20 novembre 2022. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()  5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ". Aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () 2. Les États contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut des réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires " Aux termes de l'article 13 du règlement UE n°604/2013 : " 1.   Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Selon les stipulations de l'article 29 du même règlement, le transfert vers l'Etat membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Il résulte enfin de l'annexe II du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, que constitue une preuve, pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le résultat positif fourni par le fichier européen Eurodac après comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales. En vertu de l'article 24 de ce règlement, les empreintes digitales des personnes ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre en provenance d'un état tiers sont enregistrées dans ce système dans la catégorie 2 et les personnes sollicitant la protection internationale, dans la catégorie 1, leurs identifiants Eurodac comportant un code commençant respectivement par les chiffres 2 et 1. 
 6. Il est constant en l'espèce, que les recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire opérées le 19 février 2022 lors de la présentation par M. C de sa demande d'asile en France, révèlent que ses empreintes ont été précédemment relevées exclusivement le 4 octobre 2021 par les autorités espagnoles en catégorie 2, soit au titre du franchissement irrégulier de la frontière de cet État membre en provenance d'un État tiers. Il s'ensuit, qu'en l'absence d'élément de nature à remettre en cause les correspondances relevées par le système Eurodac, il est établi que M. C a franchi la frontière espagnole au plus tard le 4 octobre 2021 en provenance d'un État tiers, soit dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa demande d'asile en France. Les autorités espagnoles sollicitées ont donné leur accord le 22 février 2022 à la prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13.1 du règlement UE 604/2013.  Un arrêté de transfert en Espagne, assorti d'une assignation à résidence, ont été pris par le préfet de Haute-Garonne en date du 4 mai 2022. M. C n'ayant pas respecté les obligations de l'assignation à résidence, a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de porter le délai de transfert de 6 mois à 18 mois, soit jusqu'au 22 août 2023, en application des dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013.  Interpellé le 2 septembre 2022, M. C a été placé en rétention administrative et transféré le 29 septembre 2022 aux autorités espagnoles, en exécution de l'arrêté du 4 mai 2022. Le 5 novembre 2022, l'intéressé a été interpellé sur le sol français et a fait l'objet, par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 novembre 2022, d'une obligation de quitter le territoire, assortie d'une décision fixant le pays de destination et d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2205788 (juge délégué) du 10 novembre 2022, ledit arrêté a été annulé. Le 19 novembre 2022, M. C a de nouveau été interpellé sur le sol français et, par l'arrêté attaqué, pris sur le fondement contesté de l'article L.611-1 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date du 20 novembre 2022 de l'arrêté attaqué, d'une part, le transfert de M. C aux autorités espagnoles pris sur le fondement des dispositions de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait été exécuté et qu'à la suite de son retour sur le sol français, les recherches effectuées auprès du centre de coopération policière et douanière franco-espagnole n'ont révélé aucun  document de résidence en Espagne alors que l'intéressé n'allègue ni ne soutient ne pas avoir reçu d'assistance qui l'aurait empêché de déposer une demande d'asile dans ce pays. D'autre part et à cette même date, la responsabilité de l'Etat espagnol avait pris fin au regard de l'expiration du délai de douze mois prévu par les dispositions de l'article 13 du règlement 604/2013 précité. Si M. C se prévaut d'avoir réitéré sa demande d'asile le 10 novembre dernier auprès des autorités françaises, le préfet justifie qu'aucune demande d'asile n'a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides alors que M. C n'allègue ni ne soutient ne pas avoir reçu d'assistance en France pour finaliser la demande d'asile qu'il prétend vouloir faire. Dans ces circonstances particulières, en l'absence de demande effective d'asile à la date de l'arrêté attaqué, la situation de M. C ne relevait pas des dispositions spécifiques relatives à l'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et des dispositions de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doivent être écartés pour n'être pas fondés. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Copie-en sera transmise à Me Pascal Labrot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022[PW1]. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater.  
     La greffière,  
  C.Touzet                                                                                             
 La République mande et ordonne au préfet Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 décembre 2022.[PW2] 
 La greffière,  
 C. Touzet 
  [PW3] 
  [PW1] A modifier 
  [PW2]à modifier 
  [PW3]modifier 
 220605