TA59 · Reconduite à la frontière — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 H une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A G demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 H lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros H jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. G soutient que :  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise H une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, notamment en l'absence de visa de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir que le requérant a été mis en mesure de présenter ses observations avant la prise de la décision en litige ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s'est abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation, en particulier au regard de la demande tendant à obtenir la nationalité française qu'il a déposée ;  
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il ne pouvait être éloigné dès lors qu'il a demandé la reconnaissance du bénéfice de la nationalité française.   
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise H une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé une demande tendant à obtenir la nationalité française de sorte qu'il doit être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle a été prise H une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise H une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été transmise au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire mais qui a transmis des pièces le 9 août 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite " directive retour " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués H l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quint, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cardon représentant M. G qui conclut aux mêmes fins que la requête H les mêmes moyens et ajoute qu'il soulève un moyen tiré de l'exception de nationalité française et plus particulièrement de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui implique d'annuler l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'informé, le préfet du Nord devait prendre en compte la demande de certificat de nationalité formulée H M. G ou, subsidiairement, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire qu'il y a lieu de saisir de cette difficulté sérieuse. Il soutient ensuite que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au refus de délai de départ volontaire, et notamment les critères permettant de refuser un tel délai, doivent être écartées dès lors qu'elles méconnaissent l'article 7 de la directive retour ; il ajoute que les critères retenus pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français infligée à M. G dépassent le texte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet interdiction de retour sur le territoire français étant en tout état de cause, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il demande, enfin, que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas étayés en fait et qu'en outre le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas procédé à la régularisation de sa situation administrative depuis son arrivée en France, où il n'a aucune attache familiale ; 
 - les observations de M. G assisté H Mme B, interprète assermentée en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 12 juin 2021. H un arrêté du 6 août 2022, dont l'annulation est demandée, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. . Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée H la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur l'exception de nationalité française :  
 3. Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions précitées, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 
 4. Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". En outre, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, aujourd'hui codifiées à l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. ". Il résulte, enfin, de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française ;  
 5. Pour soutenir qu'il aurait la nationalité française, M. G allègue que son arrière-arrière-grand-père, M. F di E, était français. Le requérant se prévaut ainsi de l'existence d'une chaîne de filiation, dès lors que ce statut, transmissible à tous les descendants sans formalité particulière, aurait H la suite été transmis à son arrière-grand-mère, Mme C E, né le 3 avril 1907. Toutefois, M. G ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir la circonstance que M. F di E bénéficiait du statut civil de droit commun. Dès lors, il n'est pas davantage établi que son arrière-grand-mère disposait de la nationalité française du fait du statut civil de droit commun dont aurait bénéficié leur aïeul. H suite, M. G n'apporte pas d'élément soulevant une difficulté sérieuse au sujet de sa nationalité, qui justifierait que soit saisie la juridiction judiciaire à titre préjudiciel. 
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. H un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. Laurent Buchaillat, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les décisions en litige, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé, énoncent de manière suffisamment détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Dès lors que l'intéressé ne s'est prévalu d'aucun droit à un titre de séjour de plein droit, l'arrêté en litige n'avait pas davantage à mentionner l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. H suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable H les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 9. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10. M. G soutient qu'a été méconnu son droit à être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi qu'il a été énoncé aux points précédents, le droit d'être entendu implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu'il soit nécessaire pour le préfet de l'inviter spécifiquement à formuler de telles observations. 
 11. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M. G H les services de police le 5 août 2022 que ce dernier, assisté d'un interprète en langue arabe, langue qu'il comprend, a pu présenter des observations sur la légalité de son séjour et sur sa situation personnelle. Il a notamment été interrogé sur les raisons de son départ hors de son pays d'origine et son parcours, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative au regard des règles du droit au séjour en France. Il a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine et interrogé sur les éventuelles observations qu'il avait à formuler. Ainsi, M. G a été à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision de l'autorité préfectorale qui n'était alors pas tenue de lui indiquer qu'il pouvait spontanément présenter des observations écrites. En outre, le requérant ne soutient pas avoir des informations qu'il n'aurait pas pu communiquer au préfet et qui auraient pu modifier l'appréciation sur sa situation administrative. H suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense et du droit à une bonne administration, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue H la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de M. G, que celui-ci est entré en France en juin 2021, après avoir vécu l'essentiel de sa vie en Algérie, où réside sa famille. Célibataire et sans enfant, il ne fait valoir aucune insertion sociale ou professionnelle notable en France. H suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Compte tenu de ce qui précède, la décision en litige n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. G avant de prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. H suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède, alors qu'une demande de certificat de nationalité française ne s'oppose pas, H elle-même, à ce que l'autorité administrative compétente oblige M. G à quitter le territoire français, que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, H la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " H dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".  
 18. D'une part, M. G soutient que les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissant la notion de " risque de fuite " ou " risque de soustraction " méconnaissent la directive du 16 décembre 2008 en ce qu'elles apprécient le risque de soustraction de façon très large dès lors qu'elles estiment que relève de cette catégorie l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Toutefois, en estimant, dans les cas énoncés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il existe des risques que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire, le législateur a retenu des critères objectifs qui sont compatibles avec les dispositions précitées de la directive du 16 décembre 2008 ainsi qu'avec l'objectif de proportionnalité qu'elle énonce. En prévoyant que, lorsque ces critères objectifs sont réunis, des circonstances particulières peuvent être de nature à faire obstacle à ce que le risque de fuite soit regardé comme établi, le législateur a nécessairement entendu laisser la possibilité aux étrangers de faire valoir tout élément de leur situation personnelle de nature à justifier qu'il leur soit tout de même accordé un délai de départ volontaire et donc à l'autorité préfectorale de prendre en compte de tels éléments. H suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait contraire aux objectifs de la directive 2008/115 CE du 16 décembre 2008 doit être écarté 
 19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. G ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Dès lors que la demande de certificat de nationalité française ne s'oppose pas à la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord a pu, sans erreur de fait, en application du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et conformément à l'article L. 612-3 du même code refuser à M. G le bénéfice d'un délai de départ volontaire. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. G tendant à l'annulation de la décision H laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 21. En premier lieu et compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, H la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. En second lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 13 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Nord fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 24. En premier lieu et compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, H la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 26. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour à deux ans et notamment les conditions d'entrée et de séjour de M. G sur le territoire français, de ce qu'il est entré sur le territoire national en dépit du refus opposé à sa demande de visa et qu'il a ensuite dissimulé son identité aux services de police. Compte tenu de ce qui précède, et compte tenu de la nature et de l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, quand bien même l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne serait pas constitutif d'une menace pour l'ordre public, c'est sans méconnaître les dispositions précitée et sans erreur d'appréciation que le préfet du Nord a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Nord portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 août 2022 H lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, H voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G, à Me Cardon et au préfet du Nord. 
 Prononcé à l'audience publique le 19 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 A. D 
 La greffière, 
                Signé, 
 O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière