TA44 · 10ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. C  A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Athènes (Grèce) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Athènes la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 20 décembre 2021. M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 9 février 2022. Le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 3. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 
 4. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 3 et la mention : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 22 décembre 2021 pour occuper un poste d'employé polyvalent de restauration au sein de la société Royal Food. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne conteste ni la réalité de l'exercice de la société, ni l'adéquation entre, d'une part, les qualifications et l'expérience professionnelles du requérant et, d'autre part, l'emploi auquel il postule. La circonstance que le gérant de l'entreprise soit un membre de la famille du demandeur ne constitue pas, par-elle-même, un motif justifiant un refus de délivrance du visa sollicité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la somme de 1 200 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
       S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,