TA44 · 10ème chambre — 6 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 7 février 2023 sous le n° 2206057, Mme H D, représentée par Me Zimmermann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Zimmermann en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 7 février 2023 sous le n° 2206058, Mme H D, agissant en qualité de représentante légale de I F, représentée par Me Zimmermann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à I F un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Zimmermann en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté les demandes d'aide juridictionnelle présentées par Mme D par une décision du 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2206057 et 2206058 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C F, ressortissant malien, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 novembre 2020. Mme H D, sa compagne alléguée, a demandé à l'autorité consulaire française à Bamako la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour elle et ses trois enfants, I F, A D et B D. Cette autorité a rejeté sa demande le 23 novembre 2021. Par deux décisions du 9 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé pour Mme D et l'enfant I F à l'encontre des refus de l'autorité consulaire. La requérante demande au tribunal l'annulation des deux décisions de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne bénéficiaire. 
 En ce qui concerne Mme D : 
 5. La décision attaquée est ainsi rédigée : " - Les enfants A D et B D ne sont pas issus de l'union de Mme H D avec le protégé ; en conséquence, les demandeurs n'entrent pas dans le cadre de l'un des cas leur permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale ; / - En outre, aucun jugement de déchéance de l'autorité parentale n'a été produit par le père des enfants, dont il n'est pas établi qu'il serait décédé ; / - Par ailleurs, les actes de naissance [de] Mme H D et de l'enfant Amara D ne sont pas conformes à la législation locale (articles 75 du Code civil malien et 158 du Code des personnes et de la famille). Ces irrégularités leur ôtent tout caractère probant et ne permettent pas d'établir l'identité de Mme H D et de l'enfant Amara D avec le réunifiant. La production de tels documents au dossier relève au surplus d'une intention frauduleuse ; () ". 
 6. En premier lieu, la décision attaquée n'a pas été prise par M. Patrick Poinsot, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France régulièrement nommé dans ces fonctions par décret du 25 janvier 2021, publié le 27 janvier 2021 au journal officiel de la République française, mais par cette commission lors de sa séance du 9 mars 2022. M. G s'est borné, en sa qualité de président suppléant, à signer le courrier informant la requérante de cette décision prise par la commission. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 7. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée se prononce sur les refus de visa opposés aux enfants A et B D alors que le recours formé par la requérante ne mentionnait pas les refus opposés à ces enfants mais seulement ceux qui lui avaient été opposés à elle et la jeune I ne permet pas d'établir que la commission de recours aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation qui lui était soumise. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 9. Pour justifier de son identité, la requérante a produit, à l'appui de sa demande de visa, la copie certifiée conforme de l'acte de naissance n° 610 établi le 23 mai 1996 par l'officier d'état civil de la commune de Kati-Koko (Mali). L'administration ne démontre pas le caractère frauduleux de cet acte, dont les mentions sont en outre corroborées par celles figurant sur le passeport de l'intéressée. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse se présentant comme Mme D est établie par les documents ainsi présentés. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa première décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative ils et elles peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Pour justifier de la légalité de la décision contestée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que le lien familial unissant Mme D au réunifiant n'est pas établi. 
 12. Il est constant que Mme D a donné naissance à deux enfants issus d'une autre union les 27 avril 2016 et 7 septembre 2018. Dans ces conditions, la seule circonstance que M. F a mentionné de façon constante l'existence d'une relation avec Mme D ne suffit pas à établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue avant la date d'introduction de sa demande d'asile le 5 décembre 2018, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 précitées. Les photographies et preuves d'échanges non datées, pas plus que les transferts d'argent postérieurs à la date d'introduction de la demande d'asile du réunifiant ne permettent davantage d'établir la réalité du lien de concubinage allégué. Par suite, le lien familial unissant la requérante et M. F ne peut être regardé comme établi par les pièces versées au dossier et il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, laquelle ne prive la requérante d'aucune garantie. 
 13. Le lien familial unissant Mme D et M. F n'étant pas établi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne I : 
 14. Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".  
 15. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre du refus consulaire, la commission de recours a relevé que : " La CRRV ayant confirmé le refus de visa sollicité par Mme H D, il est dans l'intérêt de l'enfant de rester avec sa mère dans son pays d'origine. / - Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le réunifiant soit réellement en contact régulier avec sa fille alléguée. ". 
 16. La circonstance, à la supposer avérée, que M. F ne soit pas en contact régulier avec la jeune I est sans incidence sur son droit à la réunification familiale et n'est, ainsi, pas de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il en va de même s'agissant du refus opposé à Mme D. Il suit de là, alors que l'identité de l'enfant et son lien de filiation ne sont pas remis en cause par l'administration, que la commission de recours a entaché sa seconde décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2206058, que la requérante est seulement fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours concernant I F. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 18. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Zeinabou F le visa de long séjour sollicité, sous réserve de la production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale de la mère de l'enfant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Mme D n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 mars 2022 concernant I F est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à I F le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions prévues au point 17 ci-dessus. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Zimmermann. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2206058