TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 et présentée par Me Guillaume Llorens, avocat, la commune Lorry-les-Metz demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de constater la nature et l'étendue des désordres affectant son périscolaire avec restaurant situé ruelle du Jeu de Quilles à Lorry-les-Metz.  
 Par trois mémoires, enregistrés respectivement le 3 octobre, 10 octobre et le 10 novembre 2022 et présentés par Me Sophie Clanchet, avocate, la société Briotet Semecourt et la compagnie Sma Sa déclarent ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formulent les réserves et protestations d'usage. Elles demandent en outre la mise en cause des sociétés Multi-bat, Ebi, Protect Façades et Socotec Construction.  
 Elles soutiennent que les lots gros-œuvres, étanchéité et façades peuvent être concernés par les désordres concernés, ces lots ayant été attribués respectivement aux sociétés Multi-bat, Ebi et Protect Façades. De plus, il est utile d'attraire aux opérations à la société Socotec Construction qui était en charge du contrôle technique. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 et présenté par Me Frédéric Moitry, avocat, la société Protect Façades demande au juge des référés de rejeter la demande de mise en cause déposée par la société Briotet Semecourt et la compagnie Sma Sa. Elle demande en outre que soit mise à la charge de ces dernières la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la société Briotet Semecourt et la compagnie Sma Sa n'apportent pas la preuve d'un lien de causalité entre les désordres évoqués par la commune requérantes et les travaux réalisés par la société Protect Façades.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022 et présenté par Me Alain Morhange, avocat, la société Multi-bat demande au juge des référés de rejeter la demande de mise en cause déposée par la société Briotet Semecourt et la compagnie Sma Sa. Elle demande en outre que soit mise à la charge de ces dernières la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la société Briotet Semecourt et la compagnie Sma Sa n'apportent pas la preuve d'un lien de causalité entre les désordres évoqués par la commune requérantes et les travaux réalisés par la société Multi-bat.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mise en cause de la société Multi-bat, de la société Protect Façades, de la société Ebi et de la société Socotec Construction :  
 1. Le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 2. L'utilité de la présente expertise est, notamment, de déterminer l'ensemble des désordres subis par le bâtiment litigieux et donc de savoir si les lots gros-œuvres, étanchéité et façades sont touchés par des problèmes d'infiltration. De plus, la participation des sociétés Protect Façades, Multi-bat et Ebi ainsi que celle du contrôleur technique, la société Socotec Construction, pourra renseigner l'expert sur le déroulement des travaux.  
 3. Dès lors, leur participation aux présentes mesures d'expertise sont utiles et il y a lieu de mettre à la cause les sociétés Ebi, Protect Façades, Socotec Construction et Multi-bat.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 5. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Lorry-les-Metz entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mises à la charge de la société Briotet Semecourt et la compagnie Sma Sa, qui qui ne sont pas les parties perdantes, les sommes que réclament les sociétés Multi-bat et Protect Façades au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les sociétés Ebi, Multi-bat, Socotec Construction et Protect Façades sont mises en cause.  
 Article 2 : Mme A B, architecte exerçant au 7 rue du général Castelnau à Mundolsheim (67450), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 2° décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant le périscolaire avec restaurant situé ruelle du Jeu de Quille à Lorry-les-Metz (57050) ; 
 3° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 4° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 5° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 6° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 7° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 8° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 9° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 10° estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 11° estimer le préjudice de jouissance subi par la commune de Boulange ; indiquer si notamment si la salle est utilisable en l'état ; 
 12° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 13° lors de la première réunion d'expertise, l'experte présentera aux parties une estimation des frais d'expertise à but indicatif. Cette évaluation pourra évoluer en cours d'enquête en fonction de sa complexité, mais permettra aux parties et à l'experte de s'entendre sur un socle de base des frais d'expertise.  
 Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, elle vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'experte disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elle pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'experte peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'experte pourra, si elle l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'experte pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 juin 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorry-les-Metz, à la société Briotet Semecourt, à la compagnie Sma Sa, à M. D C, à la société Edeis, à la société d'Etudes et Coordination d'Alsace et de Lorraine (SECALOR), à la société Multi-bat, à la société Ebi, à la société Protect Façades, à la société Socotec Construction et à Mme A B, experte.  
 Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2022. 
 Le président, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2206073