TA78 · 6ème chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 août 2022 enregistrée le même jour, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal la requête de M. A B, enregistrée le 4 août 2022. 
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Maugendre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de     50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - en prenant une décision de retrait de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de la rupture de la vie conjugale en omettant sa nationalité tunisienne, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - la décision, en ce qu'elle retient à tort qu'il est entré à tort à 28 ans sur le territoire français et que la communauté de vie avec son épouse n'est pas établie, est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde et dont il entend également se prévaloir par la voie de l'exception ; 
 - elle méconnait son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde et dont il entend également se prévaloir par la voie de l'exception  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 3 novembre 2022 a été reportée au 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Amzallag, substituée à Me Maugendre, représentant M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 novembre 1992, entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. M. D C, sous-préfet de Palaiseau, a reçu par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de cette préfecture, délégation du préfet de l'Essonne pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de  
 la décision ". 
 4. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B. Il indique en particulier l'état civil du requérant et sa nationalité, la date alléguée de son arrivée en France et le fondement juridique de sa demande. Il expose par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation du requérant ayant justifié le rejet de sa demande de titre de séjour, qui a été examinée au visa de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ainsi qu'au titre de la vie privée et familiale. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de titre de séjour répond aux exigences de motivation posées par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet d'organiser une procédure contradictoire et de mettre le demandeur en mesure de présenter ses observations orales ou écrites sur le rapport établi à la suite des enquêtes de police destinées à vérifier l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux préalablement à l'édiction d'un arrêté portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen invoqué par M. B, tiré du défaut de caractère contradictoire de l'enquête de police, relative à l'existence ou non d'une communauté de vie avec son époux, diligentée par le préfet, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, en l'absence d'une telle décision, M. B ne peut utilement soutenir qu'en prenant une décision de retrait de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de la rupture de la vie conjugale en omettant sa nationalité tunisienne, le préfet aurait commis une erreur de droit.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est marié, le 24 août 2019, avec une ressortissante française. Le préfet de l'Essonne a sollicité, le 13 octobre 2021, une enquête auprès du commissaire de police de Palaiseau afin de vérifier la réalité de la communauté de vie des époux B. Il a refusé l'admission au séjour du requérant au motif que la vie commune n'était pas établie.  
 10. Si, pour l'application des stipulations précitées, il n'appartient pas à l'autorité administrative, sauf cas de manœuvres frauduleuses, d'apprécier l'intensité de la relation conjugale entre les époux, il lui appartient néanmoins d'apprécier la réalité de la communauté de vie. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que pour refuser le renouvellement de son titre de séjour au requérant, le préfet s'est notamment fondé sur le rapport d'enquête du 19 octobre 2021, qui conclut que la vie commune n'est pas établie, dès lors que M. B a déclaré qu'il " était en froid " avec son épouse depuis dix mois, en raison notamment de doutes sur sa fidélité, qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis une semaine, qu'il envisageait de divorcer et avait déjà contacté un avocat à cet effet. Le rapport précise que Mme B, qui était également convoquée, ne s'est pas présentée au commissariat. La production de photographies non datées et de messages qui auraient été échangés entre l'intéressé et son épouse par téléphone, ne permet pas d'établir que la condition de maintien d'une communauté de vie entre époux est remplie. Il en va de même des autres documents produits, notamment des attestations établies par la mère et la sœur de Mme B, portant une signature ne correspondant pas à celle figurant sur leur pièce d'identité, et des attestations établies par Mme B elle-même, dont la première n'est pas datée et la seconde indique notamment que le couple a effectué un voyage à Montpellier du 11 au 16 octobre 2021, au moment où, selon les déclarations de M. B, son épouse avait quitté le domicile conjugal et où il avait contacté un avocat pour divorcer. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ni qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 11. En sixième lieu, si M. B soutient que la décision retient à tort qu'il est entré à 28 ans sur le territoire français, il ressort de la demande de titre de séjour remplie par l'intéressé qu'il a déclaré être entré en France le 30 mars 2020. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été précédemment exposées au point 10 que la communauté de vie avec son épouse n'est pas établie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de fait. Le moyen doit être écarté.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 13. M. B soutient qu'il réside de manière habituelle en France depuis le 4 février 2017, qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis 2018, qu'il a épousée le 24 août 2019. Il ajoute qu'il exerce une activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire français en mars 2020. Toutefois, si M. B justifie avoir exercé une activité professionnelle en tant que chauffeur livreur à temps complet depuis le mois d'avril 2020, il ne justifie pas de la durée de résidence alléguée, en particulier au titre des années 2017 et 2018, est sans enfants et n'établit pas la réalité d'une vie commune avec son épouse française eu égard à ce qui a été précédemment exposé au point 10, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment selon ses déclarations ses parents. Par suite et eu égard à sa situation personnelle et familiale, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, ce faisant, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, pour les raisons précédemment exposées aux points 10 et 13, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, si le requérant excipe de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'invoque par voie d'exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté. 
 16. En second lieu, pour les raisons précédemment exposées aux points 10 et 13, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnait son droit à mener une vie privée et familiale normale. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 17. La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne comporte ni les considérations de droit ni les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'elle n'est pas motivée et à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 18. Si le requérant excipe de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, il n'invoque par voie d'exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit, dès lors, être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui annule la seule décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire et rejette les autres conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".  
 22. Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. En l'espèce, dès lors que le requérant doit être regardé comme la partie qui perd pour l'essentiel, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de l'Essonne est annulé en tant qu'il refuse à M. B un délai de départ volontaire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.