TA34 · 3ème chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par  
 Me Raynal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de le titulariser comme professeur d'éducation physique et sportive à l'issue de sa première année de stage ensemble la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté son recours gracieux du 31 août 2022 sollicitant la prorogation de son stage ; 
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement à l'issue de sa première année de stage, à compter de sa date de notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jury académique ne s'est pas prononcé, par sa délibération du 6 juillet 2022, sur l'intérêt de l'autoriser à effectuer une seconde et dernière année de stage en méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 ; 
 - le refus de la rectrice de l'académie de Montpellier de l'autoriser à accomplir une seconde année de stage repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le refus de la rectrice de l'académie de Montpellier de l'autoriser à accomplir une seconde année de stage est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir ; 
 - la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement à l'issue de sa première année de stage doit être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué au tribunal qu'il appartient à la rectrice de l'académie de Montpellier de présenter des observations en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°80-627 du 4 août 1980 ; 
 - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bossi, 
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Suite à sa réussite au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), par un arrêté du 19 juillet 2021, M. A B a été nommé professeur d'éducation physique et sportive stagiaire et a été affecté du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au collège Victor Hugo à Sète. Suite à l'avis défavorable du jury académique, par une décision du 21 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé sa titularisation dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). Par un recours gracieux du 31 août 2022, reçu le 6 septembre suivant, M. B a contesté ce refus de titularisation et a sollicité une prorogation de son stage. Par une décision du 14 septembre 2022, la rectrice a rejeté le recours gracieux du requérant. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé le licenciement du requérant à compter de sa date de notification. 
 2.  M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de titularisation ensemble la décision du 14 septembre 2022 rejetant son recours gracieux et sa demande de prolongation de stage. Il demande également l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté du 21 octobre 2022 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prononçant son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5-5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. / A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. / Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. ". 
 4.  Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires : " Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. Le recteur ou son représentant préside le jury. A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs. Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques. () ". Aux termes de l'article 8 de ce même arrêté : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de la première année de stage et qui accomplissent une seconde année de stage bénéficient obligatoirement d'une inspection. ". Aux termes de l'article 9 de ce même arrêté : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage. Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. ". 
 5.  Les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage. S'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée en cas d'erreur manifeste. 
 6.  Par ailleurs, il résulte de ces dispositions combinées que si le recteur se trouve en situation de compétence liée pour nommer dans le corps des professeurs certifiés les professeurs stagiaires déclarés aptes par le jury et pour licencier les stagiaires déclarés définitivement inaptes par le jury à l'issue de la seconde année de stage, il lui revient d'autoriser ou non les stagiaires à accomplir une deuxième année de stage dès lors que l'avis formulé par le jury à ce titre ne porte, selon les termes de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 précité, que sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à renouveler son année de stage. 
 7.  En premier lieu, le jury d'évaluation de qualification professionnelle des professeurs d'EPS stagiaires a estimé, par sa délibération en date du 6 juillet 2022, qu'une seconde année de stage ne serait pas de nature à permettre à M. B de corriger les multiples insuffisances constatées. Par suite, le jury académique a implicitement mais nécessairement entendu se prononcer sur l'intérêt, au regard de son aptitude professionnelle, d'autoriser le requérant à effectuer une seconde année de stage. 
 8.  En deuxième lieu et d'une part, M. B conteste le grief relatif au défaut d'implication, d'assiduité et de ponctualité relevé par le jury académique dans la délibération du 6 juillet 2022 et repris dans la décision du 14 septembre 2022 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui a refusé de prolonger son stage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du tuteur académique du 20 mai 2022 et de l'avis du chef d'établissement en date du 3 juin 2022, qu'ont été soulignés un non-respect des formalités administratives liées aux absences de l'intéressé, ainsi qu'un manque d'implication de ce dernier dans la communauté éducative et dans la vie de l'établissement. A ce titre, il a plus particulièrement été relevé par le principal du collège les nombreuses absences de M. B pour lesquelles l'établissement n'a pas toujours été prévenu en temps et en heures au cours du premier trimestre et la circonstance que le requérant n'a pas honoré le forfait d'association sportive scolaire (AS) prévu dans son service durant le premier semestre. En outre, il est souligné que le requérant n'a que très peu pris part aux différentes instances du collège tel que le conseil d'administration, le conseil pédagogique et la formation d'établissement, qu'il est resté en marge de très nombreux projets d'équipe organisés et qu'il s'est très peu emparé des temps d'aide et d'accompagnement proposés par les autres professeurs titulaires. En se bornant à soutenir qu'il a informé l'établissement de ses retards et de ses absences qui étaient justifiées par des arrêts maladie, qu'il a été présent à deux conseils pédagogiques et à deux formations au sein de l'établissement, qu'il a participé à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement durant certains temps méridiens et en fin de journée ainsi qu'au cours de différents évènements et qu'il a assisté à un cours d'évaluation d'un collègue qui en témoigne, M. B ne remet pas sérieusement en cause la matérialité du grief tiré du défaut d'implication, d'assiduité et de ponctualité qui lui est reproché et qui est suffisamment caractérisé par l'ensemble des constatations contenues dans les rapports émanant tout à la fois de la tutrice académique, du chef d'établissement et de l'inspecteur académique régional. 
 9.  D'autre part, M. B conteste le grief relevé dans la décision litigieuse du 14 septembre 2022 et tiré de ce qu'il aurait rencontré des difficultés à construire sa posture professionnelle, à s'investir pleinement dans un travail collectif et à développer l'ensemble des compétences attendues. Toutefois, le jury académique, dans la délibération du 6 juillet 2022, relève, en se fondant sur l'appréciation de l'inspecteur académique régional, qu'au niveau didactique et pédagogique, il existe un décalage entre les attendus fixés par le professeur stagiaire et le niveau des élèves engendrant une forte démobilisation au sein des classes. Il est, en outre, noté que suite à des difficultés rencontrées lors de sa pratique professionnelle, M. B n'a pas sollicité l'aide de sa tutrice invoquant un problème de communication et que lors du bilan de son année de stage, il a exprimé son désaccord avec certains aspects contenus dans les différents rapports en ne questionnant pas son propre positionnement professionnel et son manque d'implication et en indiquant que ses problèmes professionnels avaient, pour unique origine, un manque d'accompagnement du chef d'établissement et de sa tutrice académique. Le jury en conclut que le refus de prendre en compte les conseils et l'incapacité du requérant à se projeter dans un changement d'attitude pour construire des gestes professionnels semblent en contradiction avec le métier d'enseignant qui nécessite une formation tout au long de la vie. 
 10.  Par ailleurs, M. B soutient que, suite à la modification de son comportement postérieurement aux bilans d'étape dressés le 28 janvier 2022 par le principal et sa tutrice académique, le chef d'établissement a relevé, dans son avis final, une amélioration de sa posture professionnelle plaidant pour une prolongation de son stage et l'inspecteur pédagogique régional a également préconisé une prolongation de la période de formation professionnelle dans son rapport d'inspection établi suite à sa visite du 22 avril 2022. Toutefois, au sein de ce dernier rapport établi en fin de stage, l'inspecteur a relevé qu'en dépit de la mise en place de dispositifs d'accompagnement renforcés et de nombreuses incitations à investir plus sérieusement la préparation de ses leçons et une demande d'engagement plus régulier au sein de l'établissement en lien avec la communauté éducative, M. B peinait à prendre en considération les conseils apportés et à faire évoluer sa posture professionnelle et qu'ainsi sa manière de servir restait à ce jour très fragile et insatisfaisante. Dans ce contexte, le jury académique affirme, dans la délibération du 6 juillet 2022, qu'une seconde année de stage ne serait pas de nature à permettre au requérant de corriger les multiples insuffisances constatées. 
 11.  Si l'intéressé se prévaut, en outre, du rapport favorable à la titularisation émanant du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de l'académie de Montpellier, il ressort toutefois de l'appréciation littérale portée dans cet avis que, malgré une conduite convenable de sa classe durant la séance d'évaluation observée,  
 M. B fournit un travail minimal et qu'il existe un " manque d'investissement flagrant au sein de l'équipe enseignante d'EPS, au sein de l'AS, et au sein de l'établissement ". 
 12.  Enfin, si M. B produit des attestations émanant de collègues professeurs ainsi qu'une lettre de soutien du directeur du master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) éducation physique et sportive " de l'université de Montpellier qui mettent en avant sa bienveillance et son sérieux, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par la rectrice de l'académie au regard des différents rapports précités et de la délibération du jury académique établissant l'insuffisance professionnelle du requérant qui ne justifiait pas la prolongation de son stage. 
 13.  Dans ces conditions, la rectrice de l'académie de Montpellier, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de titulariser M. B et en ne l'autorisant pas à accomplir une seconde année de stage. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dirigées contre la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de le titulariser comme professeur d'éducation physique et sportive à l'issue de sa première année de stage ensemble la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté son recours gracieux du 31 août 2022 sollicitant la prolongation de son stage doivent être rejetées. 
 15.  Dès lors que les décisions attaquées des 21 juillet 2022 et 14 septembre 2022 prises par la rectrice de l'académie de Montpellier ne sont pas entachées d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement serait illégal et devrait être annulé par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Doumergue, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 La présidente, 
 V. Quéméner 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaeschfg