TA31 · Reconduite à la frontière — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. F D, représenté par Me Mirepoix, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 € à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'il a déclaré être en couple, qu'il a pour projet de se marier en mars 2023, que sa compagne est enceinte de son enfant à naître au mois d'avril 2023 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que le préfet ne procède pas à un examen des circonstances particulières propres à sa situation et que le risque de fuite n'est pas caractérisé ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait qui a immanquablement influencé le sens de la décision ; 
 - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par des pièces enregistrées le 19 octobre 2022 et un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Mirepoix, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins, et soulève un nouveau moyen tiré du défaut de notification de l'ensemble des décisions attaquées puisque plusieurs arrêts de principe du Conseil d'Etat rappellent qu'un arrêté ne peut entrer en vigueur tant qu'il n'est pas notifié et qu'au cas d'espèce l'intéressé n'a pas signé les notifications. Me Mirepoix précise que le requérant a déclaré qu'il allait se marier en 2023 à Paris, que la motivation est irrégulière sur ce point, que de même, la préfecture a commis une erreur de fait en mettant en avant qu'il était célibataire et sans enfant, que la préfecture a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, qu'il a fait état de sa compagne, que pourtant les services de police n'ont pas demandé où elle résidait, ni diligenté une enquête, que le défaut de notification emporte l'annulation de la décision portant refus de délai,  
 - les observations de M. D, assisté de M. B C, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 21 août 1995 à Oujda (Maroc) déclare être entré en France au cours de l'année 2018. Le 16 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 juillet 2021. Par un arrêtée du 17 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, publié au recueil administratif, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. E, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour signer notamment les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de leur défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient à l'audience que l'arrêté n'est pas entré en vigueur dès lors qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié en l'absence de signature de l'intéressé sur l'arrêté attaqué. Toutefois, les conditions de notification de l'arrêté sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. 
 7. En second lieu, si M. D soutient être en concubinage, que le couple a pour projet de se marier en mars 2023 et que sa compagne est enceinte de son enfant à naitre au mois d'avril 2023, il n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations alors que, lors de ses auditions des 12 et 17 octobre 2022, il a déclaré être célibataire, sans enfant, et être sans domicile fixe et n'a pas été en mesure de décliner l'identité de sa concubine ni son adresse. De plus, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse par un jugement du 2 juillet 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. D est défavorablement connu des services de police. Il a été interpellé par les services de la direction départementale de la sécurité publique de Perpignan pour des faits de vol dans un lieu affecté au transport collectif de voyageurs et entrée irrégulière puis a été, de nouveau, interpellé le 12 octobre 2021 par les services de police de Roubaix pour des faits de " détention de produits stupéfiants et infraction à la législation des étrangers ". Enfin, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et son frère. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par conséquent, la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas dépourvue de base légale. 
 9. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas commis une erreur de fait en retenant qu'il était célibataire et sans enfant puisqu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est déclaré célibataire et sans charge familiale lors de ses auditions par les services de police avant de déclarer qu'il était en couple sans décliner l'identité de sa concubine. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Il résulte de ce qui a été précédemment dit au point 7 du présent jugement que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré de manière irrégulière sur le territoire français au cours de l'année 2018, qu'il a explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il s'est soustrait, et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et d'une résidence effective et permanente. Enfin, M. D ne justifie pas de circonstances particulières susceptibles de justifier que lui soit accordé un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le préfet, qui s'est livré à un examen des circonstances particulières de la situation personnelle du requérant, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, refuser un délai de départ volontaire à M. D. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de " l'impératif de proportionnalité " ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D est entré en France durant l'année 2018, ne justifie pas détenir des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2021. En outre, le préfet a retenu que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé, en 2021, pour des faits de vol dans un lieu affecté au transport collectif de voyageurs et qu'il a été de nouveau interpellé pour des faits de détention de stupéfiants. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mirepoix la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 18. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Mirepoix et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Lu en audience publique le 21 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,