TA33 · 1ère Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 13 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Bokolombe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour en France pendant une durée de 3 ans, a fixé le pays de renvoi et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'il souhaite rester sur le territoire français, que la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'est pas motivée, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, est entachée d'un vice de procédure car la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, est contraire aux articles L. 423-7 et L. 423- 27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente, 
 - et les observations de Me Bokolombe représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, de nationalité congolaise et né en 1990, a obtenu la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2004. Par une décision du 15 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, cette décision ayant été confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er juillet 2021 rejetant le recours de M. A B. Le 14 septembre 2022, M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, par une décision du 9 novembre 2022 dont M. A B demande l'annulation, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour en France pendant une durée de 3 ans, a fixé le pays de renvoi et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Gironde s'est fondée pour refuser de délivrer à M. A B un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B, au vu des éléments qui ont été portés à sa connaissance, avant de prendre l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ( ) ". Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 5. L'autorité administrative ne peut opposer un refus à une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et retirer la carte dont un étranger est titulaire qu'au regard d'un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Il appartient ainsi à cette autorité d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, qu'entré en France en 2001, M. A B s'est rendu coupable de nombreux délits notamment pour violences aggravées y compris sur personnes dépositaires de l'autorité publique, qui ont donné lieu à 9 jugements de tribunaux correctionnels depuis sa majorité, outre les faits ayant donné lieu aux inscriptions au TAJ et les faits délictueux lors de sa minorité. En détention depuis 2012, il a également commis des délits dans le cadre pénitentiaire pour lesquels il a fait l'objet de condamnations. A l'occasion de l'un des derniers jugements du tribunal correctionnel de Périgueux du 9 novembre 2019, le requérant est présenté par l'expert psychiatre comme une " personnalité de type psychopathique et impulsive avec forte dangerosité criminologique ". Aussi, eu égard à la nature, au caractère répété et récent de ces infractions, auxquelles même l'incarcération n'a pas mis fin, la préfète de la Gironde n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que la menace pour l'ordre public que représentait sa présence en France était suffisamment grave pour justifier un refus de titre de séjour. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir que les articles L. 423-7 et L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnus dès lors qu'il représentait une menace à l'ordre public. Par voie de conséquence, dès lors que M. A B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, la préfète n'était pas tenue de consulter la commission du titre de séjour pour refuser de lui délivrer un titre.  
 7. En deuxième lieu, M. A B se prévaut de sa présence en France depuis plus de 20 ans et de la présence en France de ses deux enfants mineurs, l'un né en 2013 qu'il n'a reconnu qu'en 2020 et le second né postérieurement à la décision attaquée le 30 mars 2023. Il soutient que malgré son incarcération depuis 2012, il participe activement à leur entretien et à leur éducation. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M. A B ait sollicité l'autorité parentale ou un droit de visite sur ces enfants et ne produit pas d'élément justifiant qu'il porterait une attention particulière à ses enfants. Par ailleurs, il n'établit pas davantage, ni même n'allègue, qu'il aurait développé d'autres attaches suffisamment stables, intenses et anciennes sur le territoire français. Ainsi, dans les conditions de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il résulte de ce qui qui a été dit au point 7, que la décision par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, les moyens selon lesquels la décision d'obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant le séjour à M. A B, doivent être écartés. 
 11. Si M. A B fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie pas d'une insertion dans la société française ni ne démontre qu'il entretiendrait des liens particuliers avec les membres de sa famille présents régulièrement sur le territoire français. Aussi, à l'exception de l'enfant qu'il a reconnu en 2020 et dont il ne s'occupe pas, M. A ne peut se prévaloir d'attaches sur le territoire français. Par suite, en prenant la décision d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre du requérant, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé son signalement au fichier Schengen et a lui interdit le retour en France pendant une durée de 3 ans. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et celles au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de la Gironde et au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme de Paz, première conseillère,  
 Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
  L'assesseure la plus ancienne,  
 D. DE PAZ 
 Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,