TA59 · Reconduite à la frontière — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lassaux, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cabaret, avocate, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord ; 
 - et les observations de M. D, assisté de M. C, interprète assermenté en langue arabe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 août 2022, le préfet du Nord, qui a placé M. A D, né le 8 octobre 1989 à Tizi Ouzou, de nationalité algérienne, en rétention administrative, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 19 juillet 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 164 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. Laurent Buchaillat, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences qu'il est amené à effectuer, les décisions attaquées. Il ressort des mentions portées sur l'arrêté litigieux que son signataire est intervenu dans le cadre d'une permanence. Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que M. E n'aurait pas été de permanence le 7 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3.  En second lieu, les décisions attaquées mentionnent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. S'agissant de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français, il est notamment fait mention de la durée de présence de l'intéressé ainsi que de sa situation personnelle et familiale en France.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D qui déclare être entré en France le 26 mai 2022 est célibataire sans enfants à charge. Si M. D déclare avoir un frère et une sœur, il ne justifie entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité alors qu'il n'est pas contesté que son père et un autre frère résident dans son pays d'origine. Il ne fait, par ailleurs, valoir aucune autre circonstance particulière de nature à justifier de sa présence en France. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle. Par suite le moyen ainsi soulevé par le requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :  
 5. Dès lors que M. D ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à justifier de ne pas le renvoyer dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 6. Dès lors que M. D ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'il lui soit octroyé un délai de départ volontaire, le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction du territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il ressort des dispositions précitées que la durée de l'interdiction de retour est déterminée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  
 8. Pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour en France, le préfet du Nord a tenu compte des conditions d'entrée et de séjour de M. D en France, de sa situation familiale, des circonstances qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire national ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Compte tenu de la situation de M. D telle qu'elle vient d'être énoncée, aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Par suite, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, fixer à un an la durée pendant laquelle M. D  est interdit de revenir sur le territoire français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D  est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 P. BLa greffière, 
 Signé,  
 G. GREGOIRE  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°220608