TA44 · 8ème chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et les mémoires enregistrés le 5 mai 2022, le 25 mai 2022 et le 16 novembre 2022, M. A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Sabatier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision implicite de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. D au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1800 euros au profit de Me Sabatier, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée de vice de procédure et d'incompétence dès lors que le président a pris la décision sans réunion, qu'il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée et qu'elle ait délibéré ;  
 - elle méconnaît l'article L. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D et Mme C ne sont pas fondés. 
 M. D et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse D, ressortissante tunisienne, née le 7 mai 1989, entrée régulièrement en France en 2013, a formulé une demande de regroupement familial en faveur de M. A D, né 18 novembre 1997, qu'elle présente comme son conjoint. Par une décision du 9 mars 2021, le préfet du Rhône a autorisé le regroupement sollicité. L'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a rejeté implicitement la demande de visa de M. D. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. D par une décision du 4 mai 2022. M. D et Mme C demandent l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. En soutenant que " La décision a été prise par son président seul sans réunion de la commission et qu'à supposer que la commission ait été réunie, elle n'était pas régulièrement composée et n'a pas pu régulièrement délibérer ", les requérants n'apportent pas les précisions de nature à permettre au tribunal d'apprécier la teneur du moyen. Au demeurant, il ressort du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 4 mai 2022 que la commission était composée de quatre membres outre son président et qu'elle a ainsi siégé conformément à la règle de quorum prévue l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ".  
 4. La circonstance que la venue en France d'un étranger ait été autorisée par le préfet au titre du regroupement familial ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter le recours, la commission s'est fondée sur le motif tiré de ce que la décision d'accord au regroupement familial prise par le préfet du Rhône a été prise " sur la base d'informations inexactes et insincères concernant le lieu de résidence de M. D, qui ne résidait pas en Tunisie mais irrégulièrement en France " et de ce fait, l'intéressé ne peut utilement solliciter un visa au titre du regroupement familial.   
 6. Par une décision du 9 mars 2021, le préfet du Rhône a autorisé le regroupement familial déposé par Mme C au bénéfice de M. D, son époux. Le ministre fait valoir en défense qu'un faisceau d'indices précis et concordants fait ressortir la fraude qui entoure la demande de regroupement familial. Il relève d'une part, qu'au moment de sa demande de visa M. D séjournait déjà irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne peut pas de ce fait prétendre à un titre de séjour au titre du regroupement familial et que d'autre part, Mme C arrivée en 2013 en France en tant que conjointe de français, a déjà sollicité un premier regroupement familial pour un deuxième époux en 2017, puis en 2021 pour un troisième époux, M. D. Le ministre fait également valoir que Mme C a écrit à deux reprises, le 5 mars et le 12 mai 2021, à l'administration en indiquant qu'elle souhaitait " arrêter toute procédure de regroupement familial avec son mari M. A D " et qu'il l'aurait épousée pour " résider sur le sol français de façon légale ".  
 7. Les requérants se bornent à indiquer que Mme C ne serait pas l'auteur des messages électroniques envoyés à l'administration et allèguent, sans apporter d'éléments probants, une " usurpation d'identité " dont elle aurait été victime par son ex-époux. Par suite, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que l'autorisation préfectorale au regroupement familial n'aurait pas été obtenue sur la base d'informations inexactes et insincères. Dans ces conditions, quand bien même les requérants produisent " une déclaration sur l'honneur " de Mme C en date du mois de juillet 2021 indiquant qu'elle souhaite que M. D obtienne le bénéfice du regroupement familial, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation en refusant, pour le motif exposé au point 5 de délivrer le visa sollicité. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 15° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application des articles L. 423-14 ou L. 423-15, pendant un an ". 
 9. Compte tenu des motifs développés au point 7, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'en l'absence de motif d'ordre public, la décision méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le regroupement familial a été autorisé par le préfet du Rhône. 
 10. En quatrième et dernier lieu, dès lors que les requérants ne démontrent pas maintenir leur souhait de vivre ensemble, que Mme C a déclaré avoir peur pour ses enfants si M. D obtenait un visa et eu égard au motif d'ordre public ayant motivé la décision de de la commission de recours, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme C épouse D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller,  
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,