TA31 · 4ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entaché d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 8 décembre 1983, déclare être entré en France le 12 avril 2021. L'intéressé a sollicité, le 29 avril 2021, son admission au bénéfice de l'asile, sa demande a été enregistrée en procédure dite " Dublin " par le préfet de la Gironde. Le 1er décembre 2021, M. A a été déclaré en fuite auprès des autorités espagnoles. En conséquence de son mariage, le 12 mars 2022, avec une ressortissante française, le requérant a sollicité, le 15 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 25 août 2022, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision dans toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 14 février 2022, régulièrement publié, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Fabien Chollet, secrétaire général, à l'effet de signer les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision en litige qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de son édiction. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ainsi qu'il vient d'être dit, que le préfet du Tarn se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et personnalisé de la situation du requérant. 
 5. En quatrième lieu, si le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, n'est pas inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'il pourra, en cas de refus, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est, par ailleurs, conduit à l'occasion du dépôt de sa demande, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il est également loisible à l'étranger, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire ou élément nouveau. Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, M. A n'aurait pas eu, au cours de l'instruction de sa demande, la possibilité de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et susceptibles d'influer sur le sens de la décision se prononçant sur cette demande. En particulier, il n'établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : "L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions précitées en qualité de conjoint de ressortissant français, le préfet du Tarn a, d'une part, relevé que l'intéressé ne justifie pas de la détention du visa long séjour prévu à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, qu'il ne justifiait pas de l'existence d'une vie commune avec son épouse d'au moins six mois. Il est constant que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 12 avril 2021, selon ses déclarations et ne disposait pas, en tout état de cause, du visa long séjour requis. De plus, l'intéressé, qui ne produit que des factures téléphoniques ainsi qu'une attestation de contrat d'énergie avec un avis d'échéance et une facture d'énergie, datée du 6 septembre 2021 et antérieure de six mois au mariage, ne peut être regardé comme justifiant de l'existence d'une communauté de vie effective d'au moins six mois avec son épouse. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En sixième lieu et d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 10. M. A fait valoir qu'il a épousé le 12 mars 2022 une ressortissante française avec laquelle il vivrait depuis dix-sept mois. Toutefois, l'intéressé, dont la dernière entrée en France est récente, ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où résident, d'après ses déclarations, ses parents, ses cinq frères et sœurs ainsi que son fils mineur, alors que l'intéressé, ne justifie d'aucun lien ancien, stable et intense en France, ni même d'une insertion particulière sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait en l'espèce porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, M. A, dont la situation ne relève d'aucune considération humanitaire ou d'un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations et dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office () ". 
 12. Les conditions dans lesquelles sont notifiées les décisions administratives sont, en elles-mêmes, sans incidence sur leur légalité. Par suite, M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'articles L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée. Au surplus, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception produit en défense que l'intéressé a réceptionné la décision attaquée le 2 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2022 du préfet du Tarn doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 C. Laporte, magistrate honoraire 
 R. C, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. C 
   Le président, 
  T. SORIN 
 Le greffier,  
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,