TA67 · Reconduite à la frontière — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 et 27 septembre 2022, M. E G, représenté par Me Ajili-Jung, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en application de l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 17 février 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été entendu avant l'intervention de la décision en litige, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne et du principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Therre, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ajili-Jung, avocate de M. G, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et qui soutient, en outre, que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait, l'intéressé étant de nationalité biélorusse et non polonaise ; 
 - les observations de M. G. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. G, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, signée par M. C, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article  
 L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". 
 5. Lorsqu'un arrêté fixant le pays de renvoi découle d'une décision de justice prononçant une interdiction de retour, il est pris isolément de l'obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, cet arrêté n'est pas soumis aux dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse propres à l'obligation de quitter le territoire français. Il entre, par conséquent, dans le champ d'application des dispositions de droit commun issues des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un document soumis à M. G le 6 septembre 2022, qu'il a été invité par les services de la préfète du Bas-Rhin à présenter des observations quant à la perspective d'une reconduite d'office à destination de son pays d'origine. Ce document que l'intéressé a refusé de signer, traduit en langue polonaise, que l'intéressé n'a pas déclaré ne pas comprendre, a mis à même ce dernier de formuler l'ensemble des observations qu'il pouvait estimer utiles sur la perspective de son éloignement, sans que les services de la préfète du Bas-Rhin ne soient tenus d'organiser une audition et de dresser un procès-verbal d'un tel entretien. Aussi, il a eu la possibilité de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe du contradictoire et le droit d'être entendu qu'il tire d'un principe général du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la décision contestée, qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. G avant de prononcer à l'encontre de l'intéressé la décision attaquée. Si le requérant a établi, par la production d'un passeport postérieurement à l'introduction de sa requête, être de nationalité biélorusse, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas allégué, qu'il aurait fait état auprès des services de la préfète du Bas-Rhin de ce qu'il n'était pas ressortissant polonais, alors même que le jugement prononcé le 17 février 2022 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, le condamnant notamment à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, mentionnait qu'il était de nationalité polonaise. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, M. G établissant devant le Tribunal qu'il est ressortissant biélorusse, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, la préfète du Bas-Rhin a entaché la décision en litige d'une erreur de fait en faisant mention d'une nationalité polonaise. Toutefois, cette décision, aux termes de laquelle l'intéressé sera reconduit notamment vers tout autre pays que la Pologne dans lequel il est légalement admissible, n'impose pas de l'éloigner à destination de la Pologne. En outre, elle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit reconduit vers la Biélorussie, pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, cette erreur de fait est demeurée sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. En sixième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement de M. G est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg le 17 février 2022, dont il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait frappé d'appel, et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont la préfète était tenue d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur de droit, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. G est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Ajili-Jung. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 G. Trinité