TA44 · 8ème chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 5 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -'le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, de nationalité sénégalaise, née le 15 février 1975 à Thies (Sénégal) se serait mariée le 18 août 2014 à Thies avec M. H F, de nationalité sénégalaise, né le 6 janvier 1968 à Nioro du Rip (Sénégal) résidant en France sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 28 février 2026. Le 20 juin 2019, M. F dépose auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'introduction en France de son épouse alléguée. Le 13 mars 2020, il obtient du préfet de Seine-Saint-Denis une autorisation de regroupement familial au profit de Mme A. Cette dernière sollicite le 18 février 2021 un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial auprès du consul général de France à Dakar (Sénégal). Par une décision du 10 novembre 2021, cette autorité rejette sa demande. Par une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite en date du 16 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette le recours contre cette décision consulaire. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 mars 2022.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ".  
 3.Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la commission de recours lors de sa séance du 16 mars 2022, à laquelle étaient présents, outre M. C, second suppléant du président, trois de ses membres régulièrement nommés par décret. Par suite, le moyen tiré de l'absence de réunion de la commission dans une composition régulière doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien matrimonial entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur le territoire français ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. En particulier, le caractère apocryphe des actes de naissance produits constitue un motif d'ordre public de nature à justifier le refus de visa. 
 5.Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6.Pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'acte de naissance de Mme A, établi tardivement 26 ans après l'événement, n'est pas conforme à l'article 255 du code civil sénégalais et que l'inauthenticité de cet acte a été confirmée par une levée d'acte. 
 7.A l'appui de la demande de visa et pour établir son identité, la demandeuse a produit une copie littérale d'acte de naissance n° 880 du registre d'état civil de l'année 1975, faisant état de sa naissance le 15 février 1975. Le ministre de l'intérieur relève que la levée d'acte effectuée par le consulat de France à Dakar a révélé que l'acte n° 880 dressé par la commune de Pout le 3 octobre 2019, correspond à une tierce personne, M. E B, dans les registres d'état civil de ladite commune, né le 1er décembre 1975 à Pout. La requérante a fourni, par la suite, un extrait n° 784 du registre des actes de naissance de l'année 1991 dressé le 28 février 1991 par l'officier d'état civil de la commune de Thies et une copie littérale de son acte de naissance du registre de l'année 2001 dressé le 12 avril 2022 par l'officier d'état civil de la commune de Pout qui aurait été transcrit selon jugement d'autorisation n° 223 du " 20 août 2001 " du tribunal d'instance de Thies, jugement établi vingt-six ans après sa naissance et dont il n'a été produit qu'un extrait partiel des minutes daté du 20 avril 2022 pour cause de " destruction partielle des minutes ", selon l'attestation produite par la requérante. Au surplus, le ministre soutient qu'il existe une discordance majeure entre les références de l'acte de naissance et le numéro figurant sur le passeport de l'intéressée qui a été également produit. Par ailleurs, les actes de naissance de l'époux ne comportent pas en marge la mention du mariage entre le regroupant et la requérante survenu le 18 août 2014 à Thies en méconnaissance des dispositions de l'article 60 du code de la famille sénégalais. Enfin, l'acte de mariage produit ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires tel que prévu à l'article 65 du code de la famille sénégalais. Ces anomalies majeures sont de nature à remettre en cause le caractère authentique des documents d'état civil ainsi produits. Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa litigieuse, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait.  
 8.En troisième et dernier lieu, faute d'établissement de l'identité de Mme A et de son lien matrimonial avec M. F, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée ni d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de la requérante, ni d'une erreur de droit. 
 9.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. G 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,