TA33 · Eloignement 72 heures — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 à 18h27, M. D A, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige :  
 - la signataire de ces arrêtés n'est pas compétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée à son bénéfice ; à supposer qu'une telle délégation existe, celle-ci n'est pas suffisamment précise ; les personnes précédemment nommées n'étaient ni absentes, ni empêchées ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est présent en France depuis décembre 2018 et que son frère, deux de ses grands-parents, trois de ses oncles et sa tante résident en France ; il travaille ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - il justifie de liens privés importants en France qui sont des circonstances de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle interdiction ;  
 - la durée de cette interdiction est disproportionnée dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ne constitue pas une menace pour l'ordre public, est présent en France depuis quatre ans et justifie de liens importants avec des membres de sa famille notamment dans le Libournais ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022 à 12h04, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer en application des 
 dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 à 10h :  
 - le rapport de M. Bongrain, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Lanne, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée.  
 L'audience a été suspendue de 10h05 à 10h10 afin de communiquer à la préfète de la Gironde les pièces présentées à la barre par le conseil de M. A.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant marocain né le 11 juin 1991, est entré en France en décembre 2018 muni d'un visa valable jusqu'au 1er février 2019 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territorial national au-delà de la durée de validité de son visa. Par un arrêté du 17 novembre 2022 notifié le même jour à 11h15, la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, notifié à 11h20, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :  
 3. Par un arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-196 du même jour, la préfète de la Gironde a donné, en des termes suffisamment précis, délégation de signature directe à Mme C E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en décembre 2018 muni d'un visa valable jusqu'au 1er février 2019 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territorial national au-delà de la durée de validité de son visa. En dépit de la présence en France de différents membres de sa famille : son frère, deux de ses grands-parents, trois de ses oncles, et sa tante, en obligeant M. A, qui est célibataire et sans enfant, à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, telle que garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les liens privés dont fait état M. A ne sauraient constituer des circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, au sens des dispositions précitées. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de la Gironde a prononcé une telle mesure à son encontre.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. A est relativement récente, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et est démuni de ressources légales. Par ailleurs, il ne justifie pas de liens d'une intensité particulière avec la France. Dans ces conditions, en fixant à deux ans, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, qui n'est pas la durée maximale, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :    
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai édictée concomitamment et il n'est pas sérieusement contesté que l'éloignement du requérant demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, en assignant à résidence M. A, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Lanne et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B    La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,