TA69 · ELOIGNEMENT — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 10 août 2022, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière du préfet de la Haute-Savoie ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette autorité n'a aucunement fait mention des circonstances tirées de ce qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne et de ce qu'il a été hébergé par la Croix-Rouge alors qu'il venait rendre visite à un ami qui réside à Annecy ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, il relevait exclusivement de la procédure de transfert prévue par les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du même code ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a jamais souhaité s'installer durablement sur le territoire français, mais seulement rendre visite à un ami, et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas précisé le fondement de sa décision, et, d'autre part, qu'il n'a jamais souhaité s'installer durablement sur le territoire français, mais seulement rendre visite à un ami, qu'il s'agit de la première mesure d'éloignement dont il fait l'objet et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; 
 - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) l'empêchera de revenir en Allemagne, où il a déposé une demande d'asile, et constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 10 août 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Grepinet, avocat de permanence, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste en particulier sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. A E, interprète en langue arabe, qui indique de manière confuse, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il n'a aucune famille en France, dès lors que sa mère et sa sœur résident en Tunisie et que son père ainsi que son frère vivent en Libye, qu'il est seulement venu rendre visite à un ami résidant à Annecy et qu'il a été interpellé par les services de police alors qu'il n'a commis aucun vol et se rendait au commissariat ; il déclare également qu'il était malade lors de son interpellation, raison pour laquelle il a tenu des propos incohérents lors de sa première audition par les services de police le 7 août 2022, mais qu'il a retrouvé ses esprits le lendemain et qu'il a alors informé l'administration de la demande de protection internationale qu'il a déposée auprès des autorités allemandes ; il précise enfin que cette dernière information ne figure pas dans le procès-verbal de son audition du 8 août 2022 en raison d'une mauvaise traduction de l'interprète et qu'il souhaite en tout état de cause retourner en Allemagne, où il s'est vu délivrer un document l'autorisant à séjourner et à travailler pendant six mois ; 
 - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Haute-Savoie qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés ; elle insiste en particulier, d'une part, sur le manque de crédibilité et le caractère contradictoire des différentes déclarations du requérant, tant lors de son audition par les services de police les 7 et 8 août 2022 que lors de l'audience, alors même que son état de de santé a été considéré comme compatible avec la garde à vue lorsqu'il a été examiné par un médecin, et, d'autre part, sur le caractère peu probant du document en langue allemande produit par M. B dans le cadre de la présente instance, dès lors qu'il comporte un nom de famille et un lieu de naissance différents de ceux indiqués par l'intéressé, que ce dernier n'a pas souhaité le remettre aux services de police lors de la perquisition de la chambre qu'il occupait au sein du centre d'hébergement de la Croix-Rouge situé à Poisy, et qu'il était également en possession d'une fausse carte nationale d'identité italienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 5 juillet 1997, est entré sur le territoire français il y a " trois ans ", selon ses déclarations. Il a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale le 7 août 2022, puis placé en garde à vue pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol ". Par des décisions du 8 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). Parallèlement, par une décision du même jour, cette autorité a ordonné le placement de M. B en rétention administrative. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la production de l'entier dossier par l'administration : 
 4. L'article L. 5 du code de justice administrative énonce que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 5. Le préfet de la Haute-Savoie ayant produit, le 10 août 2022, les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 10 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Savoie du même jour, le préfet de la Haute-Savoie a donné délégation de signature à M. Jean-Yves Julliard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, en cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du corps préfectoral n'auraient pas été absents ou empêchés. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait. 
 7. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 8. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, ainsi que pour décider, dans son principe et dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. En tout état de cause, cette autorité n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Dans ces conditions, cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B. Contrairement à ce que soutient l'intéressé dans ses écritures, il ne ressort aucunement des procès-verbaux de ses auditions par les services de police les 7 et 8 août 2022 qu'il ait porté à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à la demande d'asile qu'il aurait déposée en Allemagne, mais seulement qu'il a déclaré, le 8 août 2022 et après être revenu sur ses premières déclarations, posséder un titre de séjour allemand d'une durée de validité de six mois et souhaiter retourner en Allemagne. Et si M. B a déclaré lors de l'audience publique qu'il était malade au cours de son interpellation, raison pour laquelle il aurait tenu des propos incohérents lors de sa première audition par les services de police le 7 août 2022, et que l'information relative à sa demande de protection internationale ne figure pas dans le procès-verbal de son audition du 8 août suivant du fait d'une mauvaise traduction de l'interprète, il ressort toutefois des pièces produites en défense que l'état de santé du requérant, qui a été examiné par un médecin le 7 août 2022, a été considéré comme compatible avec la garde à vue, et qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe lors de ces deux auditions. Le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 11. Il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celles du 5° du même article. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, l'intéressé, qui n'est pas en mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire national, ne conteste pas s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est infondé et doit, par suite, être écarté. 
 12. En second lieu, il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des articles L. 615-1 et suivants relatives aux cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État dans lequel s'applique l'acquis de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. Il y a lieu, enfin, de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les États membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces États, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du même code. 
 13. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B ne conteste pas qu'il se trouvait dans la situation, prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire français. Si le requérant soutient que le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu les dispositions de l'article L. 572-1 du même code en prenant à son encontre une mesure d'éloignement vers son pays d'origine, la Tunisie, au lieu de prendre une décision de réadmission vers l'Allemagne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se trouvait dans l'hypothèse prévue par ces dispositions. En effet, il ne démontre pas avoir déposé une demande de protection internationale auprès des autorités allemandes, ni, en tout état de cause, être autorisé à séjourner en Allemagne, par la seule production, dans le cadre de la présente instance, d'un document en langue allemande, daté du 2 juin 2022, lequel comporte une orthographe différente de son nom de famille et mentionne comme lieu de naissance la ville de Mahdia, en Tunisie, alors qu'il ressort des pièces produites en défense comme des écritures du requérant qu'il a déclaré être né à Tunis. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et l'article L. 612-3 de code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 16. Contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Or, l'intéressé ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement auparavant, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ressort des pièces produites en défense que le requérant ne peut justifier de la possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité, dès lors qu'il a seulement été en mesure de présenter une fausse carte nationale d'identité italienne, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisqu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 7 août 2022, être hébergé dans un foyer de la Croix-Rouge situé à Poisy. Enfin, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Savoie aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Dès lors, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. B se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 18. En premier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et l'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 19. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Or, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur ce même territoire. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 7 août 2022, ainsi que de ses propres déclarations lors de l'audience publique, que l'intéressé, qui n'est présent en France que depuis " trois ans ", est célibataire et sans enfant à charge, et qu'il n'a aucune famille sur le territoire national où il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle. Enfin, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit précédemment, que M. B a été interpellé puis placé en garde à vue le 7 août 2022 pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol ", et qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet, le 10 juillet 2022, d'un signalement au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de " vol en réunion sans violence ". Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 20. En second lieu, l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ". 
 21. M. B soutient que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), résultant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, l'empêchera de revenir en Allemagne, où il a déposé une demande de protection internationale, et constitue " une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen ". Toutefois, il résulte des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 visé ci-dessus, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d'un ressortissant d'un pays tiers dans le SIS n'interdit pas à un État membre de l'autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales. Et au demeurant, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant ne démontre pas avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au conseil du requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Lu en audience publique le 11 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. D 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,