TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bassaler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande de titre de séjour et de lui remettre une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Bassaler au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bruand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, détentrice d'une carte de résident valable jusqu'au 21 juillet 2021, a déposé une première demande de renouvellement de son titre de séjour le 30 mars 2021, que cette demande n'a pas pu aboutir du fait d'un blocage informatique du logiciel de la préfecture et qu'une deuxième demande a également échoué pour la même raison. Dans ces conditions et au regard du point 3 ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à Mme A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'ordonner une astreinte. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à Me Balasser au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à Mme A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Balasser, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à Me Balasser au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Balasser. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : T. BRUAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206089