TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mars 2022 et le 12 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Mazza demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit, la communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires de juin, septembre et décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision, notifiée le 10 janvier 2022 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage ; 
 3°) d'enjoindre au CNRS de la réintégrer en qualité de stagiaire, " sur un emploi de son 
 grade et dans des conditions lui permettant d'exercer ses fonctions sereinement " et de procéder à la reconstitution de ses droits ; 
 4°) de condamner le CNRS à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité ; 
 5°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - elle entachée d'une erreur de droit ;  
 - le stage ne s'est pas déroulé dans des conditions régulières ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2022 et le 26 juillet 2022, le CNRS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les conclusions tendant à la production des procès-verbaux des commissions administratives paritaires sont irrecevables, à défaut de saisine préalable obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable ;   
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, nommée ingénieur de recherche, a été affectée à la direction des données ouvertes de la recherche au sein du CNRS pour y exercer les fonctions de cheffe de projet " données de la recherche " dans le cadre de son stage de titularisation, à compter du  
 1er décembre 2020, pour une durée de douze mois. Par une décision du 10 janvier 2022, le directeur du CNRS a prononcé son licenciement en fin de stage. Par la présente requête,  
 Mme C demande l'annulation de cette décision et que le CNRS soit condamné à lui verser 10 000 euros en réparation du préjudice subi.  
 Sur les fins de non-recevoir  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 3.  La décision en litige, en date du 10 janvier 2022 et notifiée le jour même, ne comprenant pas les voies et délai de recours, ce dernier n'a pas commencé à courir. Au surplus, la requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 mars 2022, soit dans le délai franc de deux mois prévu aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté doit donc être écartée. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 5. A supposer que Mme C ait maintenu ses conclusions à fin d'indemnisation, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait adressé une demande indemnitaire préalable à l'administration. Partant ayant, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires ne peut qu'être accueillie.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 6. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. 
 7. Mme C a exercé, dans le cadre de son stage, les fonctions de cheffe de projet " données de la recherche " au sein du pôle services, innovation et veille de la direction des données ouvertes de la recherche. D'une part, si des missions ont été confiées à la requérante au cours de son stage, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité de celles-ci ni qu'elles aient donné lieu aux explications nécessaires à leur réalisation alors que, au demeurant, il n'est pas sérieusement contesté que le poste de Mme C était redondant avec celui qu'occupait Mme D, chargée d'études " données de la recherche " dans le pôle animation, réseaux et formation de la même direction, et que, comme Mme C le soutient lors de l'audience, son poste a été supprimé à la suite de la décision en litige. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a passé l'essentiel de son stage en télétravail, avec des contacts présentiels peu nombreux avec ses supérieurs hiérarchiques, compte tenu de l'épidémie de COVID-19, et dans le contexte de la réorganisation de son service, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a perturbé son intégration. Dans ces conditions, et en dépit des mesures d'accompagnement dont a bénéficié Mme C, le CNRS ne l'a pas placée dans des conditions où elle aurait pu faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle était destinée. Par suite, les circonstances du déroulement du stage n'ont pas permis d'apprécier les capacités de la requérante qui est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision par laquelle le président du CNRS, qui aurait pu prolonger la durée de son stage et l'affecter dans un autre service, l'a licenciée en fin de stage.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au président du CNRS de procéder au réexamen de la situation de Mme C au regard de ses droits à titularisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision, notifiée le 10 janvier 2022, par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique a licencié Mme C pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au président du président du Centre national de la recherche scientifique de procéder au réexamen de la situation de Mme C au regard de ses droits à titularisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: Le CNRS versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au président du Centre national de la recherche scientifique.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. HELARD 
 Le président, 
 L. GROSLa greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206906/5-