TA31 · Reconduite à la frontière — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 et un mémoire en production de pièces enregistré le 24 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une erreur de droit dès lors que le délai de six mois sur lequel se fonde le préfet est écoulé depuis le 12 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Sarasqueta, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré de l'illégalité de l'arrêté de transfert du 4 août 2022. Me Sarsqueta précise qu'il appartient à l'administration de prouver la convocation du requérant, qu'en l'espèce, un courrier est accompagné d'une enveloppe datée du 23 décembre 2021, que cependant le courrier qu'il contenait porte une mention manuscrite du 3 janvier 2022, de sorte qu'on ignore le contenu des plis adressés par la préfecture, qu'il ne peut s'agir des lettres versées au dossier, que le comportement de Mme C ne révèle pas l'intention de fuir, qu'elle a vécu jusqu'en janvier 2022 à la rue, qu'elle souffre d'hypertension, qu'elle n'a pas compris qu'elle devait se rendre à Forum réfugiés, qu'elle a fait l'objet d'un signalement en décembre 2021 et une note sociale qui atteste des difficultés qu'elle a rencontrées lors de son arrivée en France, qu'en mars 2022, une fois hébergée, elle s'est rendue au pôle régional Dublin, qu'elle s'est présentée le 8 juin 2022 spontanément pour demander le renouvellement de son attestation, qu'elle s'est représentée le 22 juin 2022, qu'elle a eu une démarche extrêmement active vis-à-vis de la préfecture jusqu'à ce que lui soit remis l'arrêté de transfert en août, que le comportement de Mme C est extrêmement diligent, que ce n'est que la désorientation de Mme C qui a justifié qu'elle ne se présente pas aux convocations, que l'arrêté attaqué est donc dépourvu de base légale,  
 - les observations de Mme C, assistée de M. D, interprète en bambara, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 31 mai 1991 à Bougouni (Mali), de nationalité malienne déclare être entrée sur le territoire français le 25 septembre 2021 en provenance de l'Italie. Elle a sollicité son admission au titre de l'asile le 4 octobre 2021. Lors de l'enregistrement de son dossier auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé de ses empreintes a révélé qu'elle avait introduit une demande d'asile similaire en Italie le 24 février 2021. Les autorités italiennes ont été saisies le 6 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressée et ont fait connaître leur accord le 12 octobre 2021. Elle a fait l'objet de deux arrêtés en date du 4 août 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Elle a fait l'objet d'un arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, qui a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 15 septembre 2022. Par un arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables. Par sa présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme C excipe de l'illégalité de l'arrêté du 4 août 2022 portant transfert aux autorités italiennes au motif qu'elle ne pouvait valablement être déclarée en fuite. Il ressort, pourtant, des pièces du dossier, que Mme C, qui était alors domiciliée à la SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile) " Forum Réfugiés " situé 7 avenue des Herbettes à Toulouse, a reçu à cette adresse deux plis de l'administration, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'ils contenaient des convocations pour le 25 novembre 2021 et le 30 décembre 2021 au pôle régional Dublin de la préfecture. Mme C, qui avait pourtant été informée lors de son entretien individuel en préfecture le 4 octobre 2021 de son obligation de se présenter à chaque convocation sous peine d'être déclarée en fuite et de s'exposer à un placement en rétention et à une prolongation des délais de transfert, n'a pas retiré les plis contenant ces convocations, qui ont été retournés à l'administration respectivement le 25 novembre 2021 et le 23 décembre 2021 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et ne s'est pas présentée en préfecture. Enfin, si elle soutient que son comportement ne révélait pas l'intention de fuir, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses conditions d'hébergement, dans un centre d'hébergement d'urgence après qu'elle ait passé une brève période à la rue, ou son état de santé, et notamment l'hypertension artérielle dont elle est atteinte, aurait fait obstacle à ce que Mme C satisfasse à ses obligations. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme s'étant soustraite délibérément à l'exécution de son transfert et comme étant en fuite. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert serait privée de base légale. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 751-2 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités italiennes du 4 août 2022, à l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, ainsi qu'au jugement du 11 août 2022 du tribunal administratif de Toulouse confirmant la légalité de ces deux arrêtés. En outre, le préfet indique que le transfert de la requérante aux autorités italiennes demeure une perspective raisonnable eu égard à l'accord de transfert des autorités italiennes en date du 12 octobre 2021, valable six mois et précise que l'intéressée a été convoquée le 25 novembre 2021 et le 30 décembre 2021, qu'elle n'a pas déférée à ces convocations, que le délai de transfert a été prolongé à 18 mois, jusqu'au 11 février 2024, en application de l'article 29.2 du règlement Dublin n° 604/2013. Enfin, le préfet mentionne que la mesure ne peut être exécutée immédiatement et que l'intéressée justifie d'une adresse à Toulouse, commune dans laquelle elle peut être assignée à résidence. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.  
 5. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante avant de renouveler son assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Sarasqueta, la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Sarasqueta et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,