TA35 · 4ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B C représentée par Me Buors demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen suffisamment complet de sa situation ;  
 - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et que les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A,  
 - et les explications de Mme C et de représentants de trois associations venant à son soutien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante malgache née le 18 juin 1982, est entrée en France le 27 janvier 2018 sous couvert d'un visa de long séjour suite à son mariage avec un ressortissant français. Après s'être séparée de son époux, un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 23 mai au 22 août 2022 lui a été délivré, dont Mme C a sollicité le renouvellement le 28 juin 2022. Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2022, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022 du préfet du Finistère régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation de signature aux fins de signer le type d'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Il décrit la situation administrative de Mme C et les principaux éléments de sa situation personnelle. Il mentionne notamment la situation matrimoniale de la requérante, la circonstance qu'elle est séparée de son époux et n'a pas d'enfant, qu'elle ne justifie d'aucun autre lien privé ou familial particulièrement intense sur le territoire français. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé. Il ne ressort ni de ses termes ni des autres pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de la requérante avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de cet arrêté et d'un défaut d'examen complet de la situation de Mme C doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ()  se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le préfet du Finistère, si Mme C produit des bulletins de salaires correspondant à l'exercice de missions en intérim de courtes durées, elle ne justifie pas d'une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée. Par suite, elle ne peut être regardée comme remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de prétendre à un titre de séjour sur le fondement de cet article. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en janvier 2018 soit à une date récente et est séparée de son mari depuis le mois de janvier 2020. Si elle justifie de l'exercice d'activités professionnelles notamment en qualité d'opératrice radio, d'ouvrière et de cuisinière et justifie de missions en intérim en 2022, ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser une insertion particulière sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C serait dépourvue de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Par ailleurs si l'intéressée fait valoir qu'elle bénéficie en France d'un entourage amical important elle n'en justifie pas. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Finistère n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C  est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon,  conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N.TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.