TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Gaudron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration a ordonné la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou pour le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - elle n'a pas pu bénéficier d'un entretien personnel ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et méconnait le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - il n'y avait pas lieu de cesser, en l'espèce, les conditions matérielles d'accueil, notamment au regard de sa vulnérabilité; 
 - il ne présente pas de menace à l'ordre public, au sens des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à s'opposer au renouvellement de son titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
   Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que Mme B ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2206105 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, 
 - et les observations de Me Gaudron, avocate de Mme B, qui reprend les moyens de sa requête et soutient en outre qu'elle est atteinte du VIH et que l'Office français d'immigration et de l'intégration était informé de cette situation ainsi que cela résulte des éléments qu'elle produit à la barre. 
 Le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été produite par Mme B le 12 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 3. En l'espèce, aucun des moyens susvisés présentés par Mme B contre la décision par laquelle le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration a ordonné la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 4. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent pas être accueillies.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 14 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. D. 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,