TA38 · Juge unique 5 — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre et 24 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; 
 - il a été pris sans examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnus ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'erreur d'appréciation, car il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 octobre 2022 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M. C, ressortissant algérien, l'arrêté attaqué du 20 septembre 2022. 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3.  L'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet par arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs. 
 4. L'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il répond donc à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En particulier, il explicite avec une précision suffisante au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les motifs qui ont conduit le préfet à édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par ailleurs, cette motivation atteste que le préfet s'est livré à un examen personnalisé de la situation de M. C. 
 5. Si M. C soutient être présent en France depuis 2017, il ne justifie d'une présence effective que depuis 2020. Il ne fait pas état d'attaches privées et familiales sur le sol national, ni ne soutient être dépourvu de liens familiaux en Algérie. Le fait qu'il a exercé de manière continue une activité salariée déclarée depuis septembre 2020 ne saurait à lui seul faire conclure à une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En vertu de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : " 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, notamment l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. Comme le fait valoir M. C, la circonstance qu'il s'est procuré de faux documents d'identité qu'il a utilisés pour se faire recruter ne suffit pas à elle seule à établir que sa présence sur le territoire français peut être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. Toutefois, pour lui refuser un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie s'est également fondé sur le fait qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement en l'absence de justification d'une entrée régulière en France et de demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait accordé un délai de départ volontaire à M. C s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif. Dès lors, la circonstance qu'il a considéré à tort que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 9. En l'absence de délai de départ volontaire, le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français était de règle, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, M. C n'ayant jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constituant pas une menace pour l'ordre public, la durée de deux ans de cette interdiction procède d'une inexacte application de l'article L. 612-6 L'arrêté doit être annulé dans cette mesure. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans. Cette annulation limitée n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour ni le réexamen de la situation du requérant au regard de son droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens doivent dès lors être rejetées. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :L'arrêté du 20 septembre 2022 est annulé en tant qu'il fixe la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans.  
 Article 3     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.