TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, la métropole de Lyon, représentée par Me Pousset-Bougere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres d'infiltrations qui affectent l'atelier 1 au niveau 2 du musée des Confluences, lequel expert devra communiquer aux parties une note de synthèse après chaque réunion et un pré-rapport ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux de construction du musée des Confluences ont été réceptionnés avec levée complète des réserves le 21 novembre 2018 ; 
 - à la suite d'un violent orage survenu le 15 octobre 2018, de nombreuses fuites ont été constatées dans l'atelier 1 au niveau 2 et des infiltrations ont de nouveau été constatées après de forts épisodes pluvieux en juillet 2020 ; 
 - elle a diligenté une expertise amiable au terme de laquelle l'expert a conclu à l'existence de " défauts d'étanchéité des huisseries métalliques en façade Ouest sur les accès pompiers, aggravés par le défaut de pose des lisses de fixation des panneaux parement de finition " ; 
 - les infiltrations d'eaux constatées génèrent en outre de la moisissure, de la rouille,  des taches et des flaques d'eau apparentes qui endommagent les revêtements et sont susceptibles d'engendrer des dysfonctionnements électriques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la société Coop Himmelblau France, représentée par Me Barre, formule toutes protestations et réserves d'usage utiles sur la mesure d'instruction sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Montmirail, représentée par Me Duflot, demande au juge des référés, à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL).  
 Elle soutient qu'elle n'est pas l'assureur de la société Bollinger + Grohmann, mais un courtier en assurances et qu'il apparait par ailleurs utile d'attraire dans la cause la société SERL en sa qualité de maîtrise d'ouvrage déléguée. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par Me Duflot, s'associe à la demande de mise hors de cause de la société Montmirail et demande au juge des référés, à titre principal, de constater son intervention volontaire et, à titre subsidiaire, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société SERL et de modifier la mission de l'expert. 
 Elle soutient que la société Bollinger + Grohmann a souscrit une police d'assurance auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres et qu'il apparait par ailleurs utile d'attraire dans la cause la société SERL en sa qualité de maîtrise d'ouvrage déléguée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 21 septembre 2022, la société SMAC, représentée par Me Ducrot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la société Lenoir Métallerie, de lui donner acte de ses protestations et réserves, de juger qu'elle s'associe à la demande d'expertise et de réserver les dépens. 
 Elle soutient qu'elle a sous-traité à la société Lenoir Métallerie la fourniture et la pose des vêtures et qu'il apparait donc nécessaire d'attraire cette dernière aux futures opérations d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la société Citinéa, représentée par Me Pacifici, ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves, à l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société SMA, agissant en qualité d'assureur des sociétés Vinci Construction France et GTM Bâtiment et génie civil Lyon, représentée par Me Pacifici, ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves, à l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, les sociétés Coop Himmelblau France, Coop Himmelblau Autriche, Mazet et Associés et leur assureur, la société Mutuelle des architectes français, représentées par Me Salles, demandent au juge des référés de mettre hors de cause la société Coop Himmelblau France, de prendre acte de leur absence d'opposition à la mesure d'expertise sollicitée toute en formant leurs plus expresses protestations et réserves d'usage, d'appeler à la cause les sociétés Debray Ingénierie, Montmirail et JLM Ingénierie, et de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la société Coop Himmelblau France a été dissoute le 31 mars 2021 et radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
 - il y a lieu d'appeler dans la cause les sociétés et personnes ayant présenté la qualité de sous-traitantes du groupement d'œuvre, à savoir la société Debray Ingénierie ainsi que son assureur et la société JLM Ingénierie. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme A C demande au juge des référés de mettre hors de cause la société JLM Ingénierie au motif qu'elle a été dissoute et radiée à la suite du décès de son époux. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la société Vinci Construction France, représentée par Me Pacifici, ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves, à l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la société Montmirail Coverholder Lloyd's, prise en qualité d'assureur de la société Debray Ingénierie, et la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentées par Me Martineu, demandent au juge des référés de mettre hors de cause la société Montmirail Coverholder Lloyd's, de recevoir l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Debray Ingénierie, de déclarer que la société Lloyd's Insurance Company ne s'oppose pas, sous les plus expresses réserves, à ce que la mesure d'expertise sollicitée lui soit rendue commune et opposable et de modifier la mission de l'expert. 
 Elles soutiennent que : 
 - c'est la société Lloyd's Insurance Company qui est l'assureur de la société Debray Ingénierie et non la société Montmirail Coverholder Lloyd's ; 
 - le juge ne pourra pas confier à l'expert des chefs de mission s'analysant comme une appréciation purement juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la société Lenoir Métallerie, représentée par la SELARL Piras et Associés, formule toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.  
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés Bollinger + Grohmann Consulting GMBH, Tem Partners, Casso et Associés, Egis Villes et transports, Abeille Iard et Santé, Permasteelisa France, SMABTP, SERL ET Debray Ingénierie, et à M. E F qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme G, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la métropole de Lyon, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant l'atelier 1 au niveau 2 du musée des Confluences, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 3. Les sociétés Montmirail Coverholder Lloyd's et Lloyd's Insurance Company, demandent au juge des référés de prononcer la mise hors de cause de la société Montmirail Coverholder Lloyd's et d'admettre l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company, au motif que c'est cette dernière qui est l'assureur des sociétés Bollinger + Grohmann Consulting GMBH et Debray Ingénierie. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre hors de cause la société Monmirail Coverholder Lloyd's et d'admettre l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur des sociétés Bollinger + Grohmann Consulting GMBH et Debray Ingénierie. 
 4. Les demandes des sociétés Coop Himmelblau France, Coop Himmelblau Autriche, Mazet et Associés et Mutuelle des architectes français, d'une part, et de Mme A C, d'autre part, tendent à ce que les sociétés Coop Himmelblau France et JLM Ingénierie soient mises hors de cause au motif qu'elles ont été dissoutes et radiées. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Coop Himmelblau France JLM Ingénierie. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties des notes de synthèse après chaque réunion d'expertise et/ou un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer ces formalités. Il s'ensuit que les conclusions de la métropole de Lyon tendant à imposer ces formalités à l'expert doivent être rejetées. 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves sont rejetées.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés Coop Himmelblau France, Coop Himmelblau Autriche, Mazet et Associés et Mutuelle des architectes français présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. D B, demeurant à La Guérinière, 3 rue Elise Avenas à Annonay (07100), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la métropole de Lyon, des sociétés Coop Himmelblau Autriche, Mutuelle des architectes français, Bollinger + Grohmann Consulting GMBH, Mazet et Associés, Tem Partners, Casso et Associés, Egis Villes et transports, Abeille Iard et Santé, Vinci Construction France, SMA, Citinéa, Permasteelisa France, SMAC, SMABTP, Lenoir Métallerie, Lloyd's Insurance Company, SERL, Debray Ingénierie, et de M. E F. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon, aux sociétés Coop Himmelblau Autriche, Mutuelle des architectes français, Bollinger + Grohmann Consulting GMBH, Montmirail, Mazet et Associés, Tem Partners, Casso et Associés, Egis Villes et transports, Abeille Iard et Santé, Coop Himmelblau France, Vinci Construction France, SMA, Citinéa, Permasteelisa France, SMAC, SMABTP, Lenoir Métallerie, Lloyd's Insurance Company, SERL, Debray Ingénierie et JLM Inégnierie, à M. E F et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 C. G 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,