TA33 · 3ème Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ni que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature étaient absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté. 
 Des observations ont été présentées le 10 janvier 2024, pour M. C, en réponse au moyen d'ordre public adressé. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Lassort, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C ressortissant marocain né le 3 mai 1981, déclare être entré irrégulièrement en France le 23 août 2017. Par une demande du 29 septembre 2021, M. C a sollicité l'octroi d'un titre de séjour. Par décision du 5 octobre 2021, le préfet de la Gironde a considéré son dossier comme incomplet. M. C a fait une nouvelle demande de titre de séjour le 13 octobre 2021 sur le fondement des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une demande du 7 octobre 2022, M. C a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 18 octobre 2022, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 6 décembre 2022, M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de l'intéressé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision litigieuse, si elle se borne à mentionner que le préfet a pris en compte les liens personnels et familiaux que l'intéressé a pu développer en France, son insertion dans la société et des éventuels motifs exceptionnels ou considérations humanitaires, ne permet pas de déterminer les considérations de fait sur la base desquelles le préfet a pris sa décision. Par suite, la décision doit être annulée pour défaut de motivation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 18 octobre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lassort, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 18 octobre 2022 du préfet de la Gironde est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lassort en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Gironde et à Me Lassort. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le président-rapporteur 
 D. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Wohlschlegel 
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,