TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 10, 25 et 31 août 2022, Mme C D A, représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard : 
 - au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé,  
 - ou au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de lui permettre de déposer sa demande sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée en cas de demande de renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, du fait de l'impossibilité de justifier d'un titre de séjour valable, elle risque de perdre son emploi et son statut d'étudiante ; 
 - la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et vise à remédier aux dysfonctionnements de la procédure dématérialisée de dépôt de titre de séjour sur la plateforme de l'ANEF, la circonstance qu'elle ait reçue le 25 août 2022 un message lui indiquant que sa demande serait examinée et qu'elle avait été classée sans suite confirmant cette utilité ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait notamment valoir : 
 - que, d'une part, aucun dysfonctionnement de la plateforme ANEF n'a été démontré par la requérante et qu'il ressort de ses propres écritures et de ses données de connexions qu'elle a pu déposer plusieurs demandes de rendez-vous et prendre connaissance des courriels délivrés sur son espace, et, d'autre part, que Mme A n'a pas fourni les pièces sollicitées par la préfecture et nécessaires à l'examen de sa demande ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies. 
 Par une ordonnance en date du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur  son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 3. L'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative à la demande de rendez-vous qu'il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. En l'espèce, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour ou au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'ANEF. La requérante fait état de ce qu'elle aurait été privée d'une part, de la faculté de solliciter un rendez-vous sur la plateforme l'ANEF, son dossier ayant été clôturé, le 2 juin 2022, et, d'autre part, de la possibilité d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône en dépit de sa demande déposée le 9 août 2022. Cependant, alors que la requérante ne justifie que d'une unique tentative d'effectuer une demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches simplifiées ", le 10 août 2022, elle ne fait état d'aucune urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions rappelées au point 1. En effet, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'intéressée, qui ne justifie par aucune des pièces versées au débat d'un quelconque dysfonctionnement du téléservice ANEF, n'a jamais répondu à la demande de complément qui lui a été adressée le 2 mai 2022, que d'autre part, il est constant qu'elle a reçu notification de la clôture de son dossier qu'elle a effectivement consulté postérieurement à cette clôture, en l'espèce, le 3 juin suivant et enfin, que si elle a déposé une nouvelle demande, le jour de l'introduction de sa requête, elle n'a pas davantage produit, en réponse à la demande des services préfectoraux, la justification d'une scolarité suivie pour l'année universitaire 2022-2023 ni la copie de son passeport. Par suite, et alors qu'en application des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour, et dès lors que la clôture d'instruction de sa demande ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande de sa part, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative devrait, en l'espèce, être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A en ce comprises ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon le 10 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,