TA69 · ELOIGNEMENT — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 11 août 2022, M. A se disant Berhouma demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans ce département ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. A se disant Berhouma soutient que : 
 - le signataire des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ;  
 - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Des pièces ont été produites le 11 août 2022 par le préfet du Rhône. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la prestation de serment de M. B H, interprète en langue arabe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 12 août 2022, M. Bertolo magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Hmaida, représentant M. A se disant Berhouma, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme I, représentant le préfet du Rhône, qui soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et produit en outre le certificat de carence à présentation de la précédente mesure d'assignation à résidence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Berhouma, ressortissant tunisien né le 17 octobre 1999, a fait l'objet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire français le 13 juillet 2021, qu'il n'a pas respectée. L'intéressé demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, ainsi que de la décision du même jour l'assignant à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A se disant Berhouma au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 3. Les décisions attaquées ont été signées par Mme D C, attachée au sein du bureau de l'éloignement à la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du préfet du Rhône du 8 juin 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 9 juin 2022, d'une délégation pour signer de tels actes en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G, dont il n'est pas allégué qu'elle ne le fût pas.  Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit par suite être écarté 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Le requérant indique qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 2017, et se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante portugaise, Mme F, qui est enceinte du premier enfant du couple. Toutefois, l'intéressé, qui a déclaré lors de son audition devant les services de police n'être retourné en France qu'en fin d'année 2020, n'a qu'une durée de présence réduite sur le territoire. Par ailleurs, sa relation avec Mme F est nécessairement récente, puisqu'il déclarait lors de son audition en juillet 2021 devant les services de police être de passage en France pour " voir sa copine " Kadidja. Il ne justifie en outre par d'autres liens personnels ou familiaux suffisamment intenses et stables en France, et pas davantage d'une réelle intégration alors qu'il est en outre défavorablement connu des services de police. Il n'est enfin pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa mère. Dans ces conditions, les éléments invoqués par le requérant ne sauraient suffire à établir que l'obligation de quitter le territoire français dont il est l'objet, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 4 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 6. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 8. M. A se disant Berhouma soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, la décision lui refusant un délai de départ volontaire est également motivée par l'absence de justification d'une entrée régulière sur le territoire français, la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et par l'absence de garanties de représentations suffisantes, ce que le requérant ne conteste pas sérieusement. Par suite, le préfet du Rhône, qui aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs, pouvait considérer que l'intéressé présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit et d'appréciation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. M. A se disant Berhouma s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Le requérant, qui n'établit pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, ne fait pas état d'une circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. S'agissant de la durée de cette interdiction, la décision contenue dans l'arrêté en litige fait référence aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire français, à l'absence de justification de liens personnels ou familiaux suffisamment intenses et stables en France, indique que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est défavorablement connu des services de police. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A se disant Berhouma doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant Boubaker Berhouma est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Berhouma est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Boubaker Berhouma et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Hmaida. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. E 
 La greffière 
 Ch. Driguzzi  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.