TA31 · 6ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 23 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Bouix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de rendre une décision dans un délai de quatre mois, et en tout état de cause, de lui délivrer, dans l'attente et dès notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder à l'effacement du fichier SIS de son signalement aux fins de non-admission, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, le versement de cette même somme au requérant sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète, qui s'est bornée à contester la validité de ses documents d'état civil en se référant à un avis de la cellule de la police aux frontières, n'a pas pris en compte l'ensemble des documents qu'il a produits, et notamment ceux justifiant de son placement à l'aide sociale à l'enfance ; 
 - la préfète se fonde sur un avis de la cellule de la police aux frontières qui n'a pas été produit ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait quant à la valeur probante des documents d'état civil qu'il a présentés ; le jugement supplétif et l'extrait de naissance ont bien fait l'objet d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères guinéen ; seule la seconde légalisation par les autorités consulaires guinéennes en France fait défaut, cette démarche n'ayant pas été réalisée par les services éducatifs préalablement au dépôt de sa demande de titre de séjour ; les services préfectoraux n'ont pas accepté de restituer ses documents d'état civil afin qu'il puisse faire procéder à leur légalisation malgré plusieurs demandes en ce sens ; de plus, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations de l'acte d'état civil ; il n'appartient pas aux autorités française de mettre en doute le bien-fondé du jugement supplétif rendu par les autorités guinéennes ; la circonstance que ces actes aient été établis sans sécurité documentaire n'est pas de nature à établir leur caractère irrégulier ou falsifié ; l'avis de la police aux frontières ne constate pas le caractère frauduleux des actes produits ; les difficultés de tenue de l'état civil d'un État ne peuvent conduire à remettre en cause les documents d'état civil produits par ses ressortissants si aucune anomalie particulière n'apparaît sur ses documents d'état civil ; l'autorité préfectorale ne justifie pas avoir saisi les autorités guinéennes pour procéder à la vérification de l'authenticité de ses documents d'état civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigeant pas la production d'une copie intégrale d'acte de naissance ;  
 - il a fait établir, postérieurement à la décision attaquée, un acte de naissance biométrique ainsi qu'un passeport biométrique dont l'authenticité n'est pas contestée ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'un suivi réel et sérieux de sa formation professionnelle et d'une bonne insertion dans la société française ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée dès lors qu'il est scolarisé et fait l'objet d'une prise en charge jeune majeur ;  
 - l'inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 24 février 2023 et communiquées aux parties.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023. 
 Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2206113 en date du 9 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;  
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;  
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - et les observations de Me Bouix, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, est entré en France le 1er octobre 2020 selon ses déclarations. Le 15 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 août 2022, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet () ". 
 3. Aux termes du II de l'article 16 de la loi susvisée du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Toutefois, à la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 4. Pour justifier de son identité et de sa date de naissance, le 5 mai 2004, M. A a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry en date du 30 octobre 2019, et un extrait du registre de l'état civil de la commune de Conakry en date du 17 décembre 2019. 
 5. Pour contester la valeur probante de ces documents, la préfète de l'Ariège s'est fondée sur la circonstance qu'il ressortait des analyses de la direction interdépartementale de la police aux frontières que ces documents n'avaient pas été légalisés par les autorités françaises en Guinée ou par l'ambassade de Guinée en France, que le jugement supplétif avait été rendu le même jour que la requête sans une réelle vérification et enquête préalable, que ces documents n'avaient pas été édités selon un mode d'impression en offset ou sur du papier fiduciaire, et que la délivrance d'un jugement supplétif en Guinée est très aisée par contournement de la loi.  
 6. La République de Guinée n'est pas signataire des accords de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et ne bénéficie d'aucun accord bilatéral avec la France concernant la production des actes d'état-civil établis en Guinée. En l'espèce, la légalisation du jugement supplétif et de l'extrait du registre d'état civil tenant lieu d'acte de naissance produit par M. A à l'appui de sa demande a été effectuée par une juriste du ministère des affaires étrangères de Guinée qui n'était pas compétente pour y procéder dès lors que, selon la coutume internationale, la légalisation doit émaner de l'autorité consulaire française établie dans le pays émetteur ou de l'autorité consulaire de ce pays établie en France. Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir d'une légalisation régulière de ces actes. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation de l'acte d'état civil étranger ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient, à condition que celui-ci présente des garanties suffisantes d'authenticité. Or, la circonstance que la requête et le jugement supplétif aient été rendus le même jour, alors, au demeurant, qu'il ressort de ce dernier qu'il a été rendu après versement de documents au dossier et après enquête réalisée à la barre, notamment l'audition de deux témoins, ne permet pas de démontrer que le jugement supplétif n'est pas authentique. De plus, aucune disposition du droit guinéen n'exige que les jugements supplétifs et les extraits d'acte de naissance soient imprimés sur un support particulier. Si le préfet fait valoir que ce jugement ne comporte pas les noms, dates de naissance, professions et domiciles des parents de M. A, il ressort toutefois des termes de ce jugement que celui-ci mentionne les noms et prénoms des intéressés, qui sont décédés. M. A produit, en outre, un acte de naissance biométrique délivré par les autorités guinéennes, qui comporte des informations concordantes avec celles mentionnées dans ses autres documents d'état civil. Ce document, s'il est postérieur à la décision attaquée, fait état de faits antérieurs à la décision litigieuse et peut être pris en compte. Enfin, tant les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance que le juge pour enfants dans son jugement en date du 13 septembre 2021 portant mesure d'assistance éducative ne remettent en cause ni l'âge, ni l'identité du requérant. Dans ces conditions, la préfète de l'Ariège ne peut être regardée comme renversant la présomption de validité de l'article 47 du code civil. Il s'ensuit que le requérant doit être regardé comme justifiant, par les pièces produites, de son état civil et de sa naissance, le 5 mai 2004. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 6 que M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, du 26 mars 2021 au 5 mai 2022, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. En outre, M. A était inscrit, depuis le 13 septembre 2021, en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Maçon " et avait conclu en parallèle un contrat d'apprentissage auprès d'un artisan maçon à Les Pujols. Ainsi, il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par ailleurs, le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation par M. A n'est pas contesté par la préfète de l'Ariège. Si cette dernière indique que M. A a conservé des liens en Guinée où sa fratrie réside, elle ne conteste pas que les deux parents de l'intéressé sont décédés. Dans ces conditions, et alors que l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Ariège a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 août 2022 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français édictées le même jour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Ariège délivre à M. A le titre de séjour qu'il a sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Ariège de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 13. La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulée par le présent jugement. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Ariège de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouix de la somme de 1 000 euros. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 30 août 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ariège de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 30 août 2022.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Bouix, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bouix et au préfet de l'Ariège.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la Défenseure des droits. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.   
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,