TA59 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête enregistrée le 10 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2022, M. B A se disant Karimi représenté par Me Cardon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :       1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège ;              2°) d'annuler les décisions en date du 9 août 2022 par lesquelles la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ;               3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;               4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR ;               5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Il soutient que :        En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :              - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;        - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;       - il n'a pas bénéficié de son droit à être entendu ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a indiqué aux services de police qu'il avait demandé l'asile en Allemagne ;       - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :              - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;        - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;       - il n'a pas bénéficié de son droit à être entendu ;       - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.               En ce qui concerne le pays de destination :              - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;        - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;       - il n'a pas bénéficié de son droit à être entendu ;       - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :              - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;        - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;       - il n'a pas bénéficié de son droit à être entendu ;       - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.        Vu les autres pièces du dossier.                Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la convention internationale des droits de l'enfant ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;       - le code de justice administrative.               Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.                Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.                Ont été entendus au cours de l'audience publique :        - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;        - les observations de Me Cardon, avocat, représentant M. A se disant Karimi qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;        - la préfète de la Somme n'étant ni présente ni représentée ;        - M. A se disant Karimi étant absent.              Considérant ce qui suit :              Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :               1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".               2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A se disant Karimi au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Sur les conclusions à fin d'annulation :                Sur les moyens communs aux décisions :              3. Par un arrêté du 17 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente, manque en fait et doit être écarté.              4. Les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A se disant Karimi sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.        5. M. A se disant Karimi ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. En tout état de cause, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci a été notifié au requérant par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue comprise par le requérant.       6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".               7. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.               8. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition réalisée par les services de police le 8 août 2022, M. A se disant Karimi a été interrogé sur son identité, sur les raisons de son départ de Tunisie, sur son parcours, sur sa situation familiale et administrative et il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. S'il se plaint de ce que l'audition a été succincte, il n'indique pas les informations qu'il ne lui aurait pas été permis de fournir aux services de police dès lors qu'il a déclaré en fin d'audition n'avoir rien à ajouter. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Somme aurait méconnu le droit de M. A se disant Karimi d'être entendu doit être écarté.        Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :              9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". M. A se disant Karimi ne se prévaut, à titre personnel, d'aucun problème de santé. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.              10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".               11. M. A se disant Karimi, ressortissant afghan né le 15 avril 1994, est entré en France en février 2021. Il est célibataire et sans enfant à charge. Il ne démontre aucune attache particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.              12. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait déclaré avoir déposé une demande d'asile en Allemagne. Par suite les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de l'erreur de droit doivent être écartés.              13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire :       14. Il résulte du point 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.        15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".              16. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant Karimi est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il est démuni de documents d'identité ou de voyage. La préfète pouvait donc, pour ces seuls motifs, faire application des dispositions du 1°) et du 8°) citées au paragraphe précédent pour lui refuser un délai de départ volontaire sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.               17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A se disant Karimi tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées. Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :       18. Il résulte du point 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.               19. Il résulte du point 11 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.              20. M. A se disant Karimi n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.               21.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.              Sur l'autre moyen dirigé contre la décision d'interdiction de retour :              22. Il résulte du point 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.               23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".               24.  Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète de la Somme a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour à un an. M. A se disant Karimi n'invoque aucune circonstance humanitaire. Il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Ce moyen doit être écarté.              25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées.       Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :        26. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :        27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A se disant Karimi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.D E C I D E :Article 1er : M. A se disant Karimi est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Karimi est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A se disant Karimi et à la préfète de la Somme. Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 novembre 2022.Le magistrat désigné,Signé,J. CLa greffière,Signé,F. JANET              La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,         La greffière,N° 2206124