TA69 · ELOIGNEMENT — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 11 août 2022, M. E, actuellement retenu au centre de rétention de Lyon - Saint Exupéry, représenté par Me Romanet Duteil, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. E soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence pour l'édicter ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté ne mentionne pas avec précision sa situation, et révèle un défaut d'examen sérieux et préalable ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; 
 - la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 Un mémoire en défense et des pièces complémentaires ont été enregistrés le 12 août 2022 pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 12 août 2022, M. Bertolo magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Romanet Duteil, représentant M. E, qui soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît la vie privée et familiale de l'intéressé, et conclut pour le reste aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 5 avril 1980, serait entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 décembre 2012, décision confirmée le 7 octobre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l'objet, en 2013, 2015, 2017 et 2021, de mesures l'obligeant à quitter le territoire français, qu'il n'a pas respectées. Par un arrêté du 9 août 2022 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme B D, attachée principale, chef du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 26 juillet 2022, d'une délégation pour signer de tels actes.  Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit par suite être écarté 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, cette décision, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort par suite pas de cet arrêté que le préfet de l'Isère aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen et de l'erreur de droit qui s'en déduit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. E réside en France depuis plus 10 ans à la date de la décision attaquée, ce temps de présence est dû à son maintien sur le territoire en dépit des quatre mesures d'éloignement dont il a fait l'objet le 30 décembre 2013, le 10 février 2015, le 12 septembre 2017 et le 29 avril 2021. De plus, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où sont notamment restés son épouse et ses trois enfants mineurs envers lesquels il conserve des obligations éducatives. Si M. E, ancien judoka, se prévaut de sa qualité de sportif de haut niveau dans le domaine de la force athlétique, de son engagement bénévole au sein de diverses structures associatives et de son emploi en tant qu'agent de sécurité, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une intégration particulière dans la société française, alors qu'au demeurant il est défavorablement connu des services de police et qu'il utilise le titre de séjour d'une connaissance pour occuper indûment un emploi. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 9. M. E soutient qu'il n'a jamais été condamné sur le territoire français et que le préfet aurait dû tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. Toutefois, la décision lui refusant un délai de départ volontaire est également motivée par le fait que la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusé à quatre reprises, qu'il s'est soustrait à l'exécution de quatre mesures d'éloignement prononcées à son encontre, et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, motifs que M. E ne conteste pas et qui suffisent à fonder la décision. Par suite, le préfet de l'Isère pouvait, pour ces motifs, et en l'absence de circonstances particulières, considérer que M. E présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit et d'appréciation doit donc être écarté. 
 10. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11.  En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. M. E s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Le requérant, qui n'établit pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, ne fait pas état d'autre circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. S'agissant de la durée de cette interdiction, la décision contenue dans l'arrêté en litige fait référence aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, à l'absence de justification d'attaches familiales en France, indique que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et qu'il a fait l'objet de quatre mesures l'obligeant à quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de l'Isère. 
 Copie en sera adressée à Me Romanet Duteil et à Me Morisson-Cardinaud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. C 
 La greffière 
 Ch. Driguzzi  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.